Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02794
- Formation
- Contentieux -10.000€
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 178 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/02794 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXYI
Minute : N°26/62
R.G N° 25 / 2794
Minute : n°26/62
DESISTEMENT
DU : 29 AVRIL 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
________________________________________________________
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [D] demeurant 7 rue des Rochettes - 44160 CROSSAC Rep/assistant : Maître Valérie PERRIER-TEXIER de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
à
Monsieur [L] [F], demeurant 4 rue du Haras - 44590 DERVAL Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 novembre 2025
le Président :
Constate qu’à l’audience le demandeur a indiqué par courrier du 28 avril 2026, se désister de l'instance et de l’action ;
Constate l’acceptation du désistement par le défendeur ;
Constate que l'instance et l’action sont éteintes par l'effet du désistement du demandeur ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 29 avril 2026 par Hélène CHERRUAUD, Président, assistée de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Ingrid LABUSZEWSKI Hélène CHERRUAUD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 25/02794.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02794. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.