Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

N° RG 25/00123 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQPP

Minute : 26 /

JUGEMENT DU 18 Juin 2026

AFFAIRE :

S.E.L.A.R.L. CABINET VETERINAIRE DES REMPARTS

C/

[R] [W] exerçant sous l’enseigne “LES CHEVRES DE SAINT-NAZAIRE DE LA PETITE FERME DE CHRISTOPHE”

Copies certifiées conformes Me Magali AMISSE-GAUTHIER Me David PARDO

Copie exécutoire Me Magali AMISSE-GAUTHIER

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

S.E.L.A.R.L. CABINET VETERINAIRE DES REMPARTS sise 11 boulevard du Général De Gaulle - 44350 GUÉRANDE Rep/assistant : Me Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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DEFENDEURS :

Monsieur [R] [W] exerçant sous l’enseigne “LES CHEVRES DE SAINT-NAZAIRE DE LA PETITE FERME DE [R]” né le 08 Février 1967 à NANTES (44000) sis Las Couelles Est 82190 SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE Rep/assistant : Me Rafaël MATTAR, avocat au barreau de TARN-ET- GARONNE, substitué par Me David PARDO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 07 mai 2026

A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

RG 25/00123

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [W] exerce l’activité agricole d’élevage d’ovins et de caprins sous l’enseigne commerciale « la petite ferme de Christophe » autrefois située à SAINT LYPHARD (44) et désormais à SAINT-NAZAIRE DE VALENTANE (82).

La SELARL CABINET VETERINAIRE DES REMPARTS aux droits de laquelle vient la société UNIVET, selon procès-verbal des décisions de l’associé unique en date du 21 janvier 2025, est un cabinet vétérinaire situé à GUÉRANDE.

Par requête en date du 19/04/2023, la SELARL CABINET VETERINAIRE DES REMPARTS a saisi M. le Président du Tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE d’une requête aux fins d’enjoindre à M. [R] [W] de payer la somme de 3.304,61 euros correspondant à des factures de soins impayées.

Une ordonnance a été rendue le 16/05/2023 à laquelle M. [R] [W] a formé opposition.

Suivant jugement en date du 25/09/2024 n° 2023002075, le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire se déclarant incompétent, a renvoyé l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE au motif que l’activité de M.[R] [W] est exclusivement civile.

Par courrier recommandé en date du 26 mars 2025, le greffe a convoqué les parties devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire à l'audience du 19/06/2025 à 09h00 par lettre recommandée dont elles ont accusé réception le 26/03/2025 pour la SELARL CABINET VETERINAIRE DES REMPARTS et le 28/03/2025 pour M.[R] [W].

A cette audience, la SELARL CABINET VETERINAIRE DES REMPARTS était représentée par Maître AMISSE-GAUTHIER du barreau de SAINT-NAZAIRE ; M. [R] [W] était représenté par Maître MATTAR du barreau du TARN ET GARONNE, substitué par Maître David PARDO du barreau de SAINT-NAZAIRE.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois contradictoires pour permettre l’échange des pièces et des écritures entre les parties.

Appelée à l’audience du 07 mai 2026 à 9H00, l’affaire a été retenue.

Dans ses conclusions régulièrement visées par le greffe, la société UNIVET demande la condamnation de M.[R] [W] au paiement des sommes suivantes : - 3.034,37 euros au titre des factures impayées outre les intérêts au taux légal à compter du 07/04/2023 date de la sommation de payer jusqu’à parfait paiement - 134,63 euros au titre des frais de sommation - 51,07 euros au titre des frais de présentation de la requête - les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à 33,47 euros ainsi que le coût de l’acte de signification - 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

Elle sollicite également sa condamnation aux dépens.

Elle expose que les soins prodigués, consultations,interventions, et actes de suivi de troupeau s’inscrivent dans la relation contractuelle née de la prise en charge régulière des animaux de l’exploitation de M. [R] [W] ; que le cabinet vétérinaire a toujours cru traiter avec l’exploitation agricole sans distinction entre Monsieur ou Madame [C] s’agissant d’une ferme familiale dont le siège social était situé sur le lieu d’habitation du couple. Ils ont donné l’apparence d’un engagement conjoint représentatif de l’exploitation ; qu’il n’y a jamais eu de demande expresse de facturation nominative et séparée. Elle maintient que l’action en paiement n’est pas prescrite.

En réplique, M. [R] [W] conclut au débouté de la société UNIVET. Il demande au Tribunal de : - déclarer irrecevables les demandes de condamnation au titre des frais de présentation de la requête et des frais de greffe liquidés et plus généralement de tous les dépens afférents à l’instance devant le tribunal de commerce. - débouter la société UNIVET de l’ensemble de ses demandes - la condamner au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Aux soutien de son opposition, M. [R] [W] fait valoir que selon l’article 122 du CPC, les demandes de condamnation au titre des frais afférents à l’instance devant le tribunal de commerce sont irrecevables puisque mis à la charge de la société UNIVET venant aux droits de la SELARL CABINET VETERINAIRE DES REMPARTS par jugement du tribunal de commerce. Il indique que les frais de sommation sont des frais exposés et non compris dans les dépens et relèvent de l’article 700 du CPC. Il soutient que les dettes ont été contractées par son épouse, mariée sous le régime de la séparation de bien, et la société UNIVET n’est pas fondé à agir contre lui.

Pour un exposé complet des faits et des prétentions, le tribunal renvoie expressément aux écritures des parties, ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Le jugement sera contradictoire et rendu en dernier ressort.

Les parties présentes ont été avisées de la date de délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, l’opposition est recevable, pour avoir été formée le 12/06/2023 dans les délais prévus par les dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’ordonnance ayant été notifiée le 26/05/2023 ( à étude).

Le présent jugement se substitue donc à l’ordonnance d’injonction de payer rendu par M. le Président du Tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 16/05/2023.

Sur l’irrecevabilité de la demande en paiement à l’encontre de M. [R] [C]

M. [R] [W] soutient que la société UNIVET n’est pas fondée à agir contre lui au motif que c’est son épouse qui a contracté avec ladite société et qu’elle seule est redevable desdites factures.

Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chacune d’elles de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Aux termes de l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Contrairement à ce que soutient M. [R] [W], le régime de séparation de biens règle principalement les rapports patrimoniaux entre les époux ; il n'empêche pas un époux de s'engager personnellement envers un tiers.

Il résulte des circonstances et des pièces versées aux débats que M. [R] [C] est propriétaire d’une ferme familiale qui était située sur son lieu d’habitation. Il est admis que les soins ont été dispensés aux animaux composant le cheptel de l’exploitation de M. [R] [W], le régime matrimonial des [W] étant sans incidence.

Il résulte des circonstances et des pièces versées aux débats notamment les courriers écrits par Mme [W] qu’il existait un mandat apparent et les circonstances ont mis la société vétérinaire en mesure de croire que l’épouse de M. [R] [W] agissait légitimement pour le compte de l’exploitation agricole. Il n’y a pas d’incertitude sur l’implication de Mme [W] dans les activités professionnelles de la ferme exploitée par son mari. Il n’y a pas eu de demande expresse de factures nominatives au nom de l’un ou de l’autre, ni de mention de comptes bancaires séparés ou encore de refus exprimé par M. [R] [W].

L’ensemble des pièces produites montre que, ni M. [R] [W], ni Mme [W] ne conteste la réalité des soins et leur facturation et que d’ailleurs des échéanciers ont été proposés.

L’intitulé des factures est sans incidence sur la réalité des créances invoquées.

Les arguments de M. [R] [W] seront rejetés.

Sur la créance réclamée

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La créance de Société UNIVET est justifiée dans son principe et son montant. Elle produit 16 factures entre le 20/11/2019 et le 06/09/2021 pour un montant total restant dû de 3.034,37  €. Elle produit la sommation de payer en date du 07/03/2023 remise à M. [R] [C] en personne.

Par conséquent, M. [R] [W] est condamné au paiement de la somme de 3.034,37 € au titre des factures impayées. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 07/04/2023, date de la sommation de payer jusqu’à parfait paiement.

Sur les frais afférents

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Compte-tenu de la solution donnée au litige, M. [R] [W] est condamné aux dépens qui comprendront les frais de la présente procédure et les frais afférents de la procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce ; ledit jugement du tribunal de commerce étant mis à néant du fait de l’opposition recevable.

Aux termes de l’article 700 (1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La créance invoquée est ancienne. La Société UNIVET venant aux droits de la SELARL CABINET VETERINAIRE DES REMPARTS a été contrainte d’engager des frais pour faire valoir ses moyens de défense.

M. [R] [W] est condamné à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge du Tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l’opposition formée par M. [R] [W] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE le 16/05/2023

En conséquence,

MET à néant ladite ordonnance; et statuant à nouveau,

DÉBOUTE M. [R] [W] de l’ensemble des ses demandes.

CONDAMNE M. [R] [W] à payer à la Société UNIVET venant aux droits de la SELARL CABINET VETERINAIRE DES REMPARTS la somme de 3.034,37 € au titre des factures impayées

ASSORTIE cette somme des intérêts au taux légal à compter du 07/04/2023, date de la sommation de payer jusqu’à parfait paiement

CONDAMNE M.[R] [W] à payer à la Société UNIVET venant aux droits de la SELARL CABINET VETERINAIRE DES REMPARTS la somme de 2.000,00  € au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNE M. [R] [W] aux dépens comprenant les frais de la présente procédure et les frais afférents à la procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE