Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

N° RG 25/02941 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYGS

Minute : 26/00354

JUGEMENT DU 27 Mai 2026

AFFAIRE :

[B] [G], [F] [Q] épouse [G]

C/

[K] [E]

Copies certifiées conformes Me Philippe GRESLE Monsieur [K] [E] Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE

Copie exécutoire Me Philippe GRESLE

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

Monsieur [B] [G], demeurant 1 Le Château - 44170 VAY Rep/assistant : Me Philippe GRESLE, avocat au barreau de NANTES

Madame [F] [Q] épouse [G], demeurant 1 Le Château - 44170 VAY Rep/assistant : Me Philippe GRESLE, avocat au barreau de NANTES

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DEFENDEURS :

Monsieur [K] [E], demeurant 4 Raumur - 44290 PIERRIC Rep/assistant : Mme [V] [E] (fille) Comparant en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Claire PIAN

GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI

DEBATS : A l’audience publique du 11 mars 2026

A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

RG 25/02941

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat sous seing privé en date du 12 octobre 2016, prenant effet le 20 octobre 2016, Madame [F] [Q] épouse [G] et Monsieur [B] [G] ont donné à bail à Monsieur [K] [E] une maison à usage d’habitation située 4, Raumur à PIERRIC (44290). Le contrat de location a été conclu pour une durée initiale de trois ans, tacitement reconductible, et un loyer initial de 350 euros par mois.

Par actes de commissaire de justice du 3 mars 2025, Monsieur [B] [G] et Madame [F] [G] ont fait délivrer à Monsieur [K] [E] un congé pour vendre le logement à la date d’expiration du bail, soit le 19 octobre 2025.

Par actes des 28 octobre 2025 et 18 novembre 2025, Monsieur et Madame [G] ont fait délivrer à Monsieur [E] des sommations de déguerpir.

Les lieux n’ayant pas été libérés, Madame [F] [G] et Monsieur [B] [G] ont fait assigner Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, pour concilier les parties si faire se peut et, à défaut de conciliation : - déclarer valable le congé pour vente délivré à Monsieur [K] [E] ; - déclarer Monsieur [K] [E] occupant sans droit ni titre du logement qu’il occupe sis 4 Raumur à PIERRIC (44290) et ce depuis le 19 octobre 2025 et ordonner en conséquence son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - le condamner à verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, jusqu’à sa libération effective des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef ; - condamner Monsieur [K] [E] à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [K] [E] aux entiers dépens.

A l’audience du 11 mars 2026, Monsieur et Madame [G] représentés par leur avocat ont soutenu leurs demandes dans les termes de l’assignation.

Monsieur [K] [E], comparant et assisté par sa fille Madame [V] [E], a indiqué qu’il comptait libérer les lieux. Il a déclaré avoir effectué une demande de logement social au mois d’août 2025 et a précisé qu’une demande de curatelle avait été effectuée au cours de l’été 2025.

La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la validité du congé et la demande d'expulsion

Aux termes de l'article 15.I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise (...). Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

En l'espèce, il ressort des stipulations du contrat de bail que celui-ci a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2016. Le contrat a donc été renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2019, puis une nouvelle fois à compter du 20 octobre 2022, son dernier terme étant ainsi fixé au 19 octobre 2025.

Monsieur et Madame [G] justifient de l'envoi d'un congé pour vendre le logement par acte d’huissier du 3 mars 2025, soit plus de six mois avant le terme du contrat de bail. Ce congé adressé au locataire précisait le motif tiré de la volonté des bailleurs de vendre leur logement. Le locataire ne conteste pas la validité de ce congé délivré par les bailleurs dans les formes et délais prescrits par l'article 15. I de la loi du 6 juillet 1989.

La résiliation du bail est donc valablement intervenue le 19 octobre 2025. Depuis cette date, Monsieur [K] [E] occupe le logement sans droits ni titre. Son expulsion sera donc ordonnée.

II. Sur la demande d'indemnité d'occupation

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En occupant sans droit ni titre les lieux loués sis 4 Raumur à PIERRIC (44290) depuis le 20 octobre 2025, Monsieur [K] [E] cause aux bailleurs un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail.

III. Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [E], succombant à l’instance, en supportera les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, lesquels comprendront notamment le coût du congé pour vente, des sommations de déguerpir des 28 octobre 2025 et 18 novembre 2025 et de l’assignation.

En application de l’article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur [K] [E], partie perdante, sera condamné à verser à Madame [F] [G] et à Monsieur [B] [G] une somme que l'équité commande de fixer à 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 514 du Code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aucune disposition légale ou circonstance d'espèce ne commande de faire exception au principe posé par l'article 514 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire sera par conséquent constatée au terme de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la validité du congé délivré le 03 mars 2025, à effet du 19 octobre 2025, entraînant la résiliation du bail portant sur une maison à usage d’habitation située 4 Raumur à PIERRIC (44290), à la date du 19 octobre 2025 ;

En conséquence ;

DIT qu'à défaut pour Monsieur [K] [E] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde meuble qu'il plaira aux bailleurs ;

CONDAMNE Monsieur [K] [E] à verser à Madame [F] [G] et à Monsieur [B] [G] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer indexé et augmenté des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 20 octobre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;

DIT que la présente décision sera transmise par le greffe au préfet de la Loire-Atlantique en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [K] [E] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du congé pour vente, des sommations de déguerpir des 28 octobre 2025 et 18 novembre 2025 et de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [K] [E] à verser à Madame [F] [G] et Monsieur [B] [G] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, la commission départementale de conciliation des baux d'habitation, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 1 Boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 NANTES CEDEX, peut être saisie sans condition de délai, afin d’étudier les possibilités de relogement.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX I. LABUSZEWSKI DE LA PROTECTION, C. PIAN