Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/06834 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6P7T

AFFAIRE : Mme [U] [V] (Maître Alban BORGEL de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES) C/ [E] (la SELARL CONVERGENCES AVOCATS)

Grosse délivrée le 10 septembre 2026 À -la SELARL CONVERGENCES AVOCATS la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES

- -

DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Août 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026

PRONONCE par mise à disposition le 25 Août 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [U] [V] Assurée sociale sous le numéro [Numéro identifiant 1] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alban BORGEL de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la [E], MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 24 juin 2022 , Madame [U] [V] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la [E].

Par acte d’huissier délivré le 27 juin 2025, Madame [U] [V] a assigné la [E] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [X], ayant déposé son rapport, Madame [U] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 1920 € - assistance tierce personne temporaire 2898€

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

- Incidence professionnelle 50 000 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 1260 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 980 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1552 € - Souffrances endurées 8000 € - Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 50 404,15 € - Préjudice d’agrément 5000 €

SOIT AU TOTAL 123 014,15 € dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Madame [U] [V] demande en outre au tribunal de :

- condamner la [E] à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la [E] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alban BORGEL, de la SELARL BORGEL & ASSOCIES sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 5 septembre 2025, la [E] ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [U] [V] mais sollicite :

- le débouté concernant la demande portant sur les frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la [E] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [U] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 24 juin 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Date de consolidation : à la date de l'IRM mettant en évidence la gonarthrose, à 18 mois post-traumatique, soit le 23 janvier 2024, D.F.T.P de Classe III du 24 juillet 2022 au 24 septembre 2022, D.F.T.P de Classe II du 25 septembre 2022 au 31 décembre 2022, D.F.T.P de Classe I du 1er janvier 2023 au 23 janvier 2024, A.T.A.P du 24 juin 2022 au 31 décembre 2022 puis temps partiel thérapeutique du 1er janvier 2023 au 23 janvier 2024, Souffrances endurées : 3/7, Préjudice esthétique temporaire : jusqu'au 24 septembre 2022 pour le port d’attelle de [Etablissement 1], et de deux cannes, Tierce personne temporaire : • 1h30/jour pendant la période de classe III, • 1h/jour pendant la période de classe II, AIPP : 3 %, selon avis sapiteur, prenant en compte le syndrome algique et fonctionnel résiduel en lien direct avec l'accident qui nous occupe, le reste de l'incapacité fonctionnelle est dû à l'état antérieur (AIPP globale 8% selon sapiteur) Incidence professionnelle : gêne douloureuse du genou gauche en lien avec le traumatisme à hauteur de 3/7 (AIPP globale 8 %, en lien avec l'accident 3 %), Préjudice d'agrément : gêne douloureuse du genou gauche à hauteur de 3/8 concernant les activités pédestres.

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [U] [V] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 1920 €, au vu des éléments produits.

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 161 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 18 € sera retenu. Le préjudice de Madame [U] [V] s’élève ainsi à la somme suivante : 161 heures x 18 € = 2898 €

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Madame [U] [V] exerçait et exerce toujours à ce jour la profession d’infirmière libérale. L’expert a conclu : Incidence professionnelle : gêne douloureuse du genou gauche en lien avec le traumatisme à hauteur de 3/7 (AIPP globale 8 %, en lien avec l'accident 3 %). Le sapiteur (Dr [Z]) à a estimé : Au jour de l'accedit, Mme [U] [B] présente une limitation fonctionnelle douloureuse de son genou gauche. Cette symptomatologie est liée quasi-exclusivement à l'état du compartiment fémoropatellaire genou. Mme [U] [B] présentait antérieurement au fait accidentel qui nous préoccupe un état dégénératif du genou gauche prédominant largement sur le compartiment fémoropatellaire mais déclaré strictement asymptomatique. Mme [U] [B] a présenté lors du fait accidentel une fracture non déplacée du plateau tibial externe, traitée orthopédiquement, et dont la consolidation a été obtenue dans les délais habituels. Compte tenu de l'état dégénératif antérieur les phénomènes douloureux se sont prolongés audelà des délais habituels du fait du déconditionnement temporaire lié à l'immobilisation imposée par la fracture. Le fait accidentel n'a pas modifié l'état dégénératif du compartiment fémoro patellaire du genou. Nous pouvons considérer les effets liés au traumatisme, sur ce compartiment, comme éteints au 23 janvier 2024. L'état de Mme [U] [B], en lien avec le fait accidentel, peut être consolidé au 23 janvier 2024. L'incidence de l'état antérieur sur la gêne actuelle présentée par Mme [U] [B] est très majoritaire. Le déficit est fonctionnel total lié au genou gauche est évalué à 8 %, la part des séquelles fonctionnelles strictement imputables aux séquelles du traumatisme accidentel est fixée à 3 %.

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur ce point, qui ne fait pas l’hunanimité au sein du corps médical, le tribunal est forcé d’admettre que dans la mesure où l’état antérieur de Madame [U] [V] était asymptomatique et qu’il a été révélé par l’accident, cet état antérieur doit être considéré comme également imputable à l’accident. Le tribunal retiendra donc un taux de DFP de 8 % et non de 3 %.

Compte tenu de son âge, combiné à son activité professionnelle d’infirmière libérale impliquant des positionnements et des sollicitations physiques importante et de l’ampleur (8 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 15 000 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [U] [V] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 1008 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 784 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 1242 €

Total 3034 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 7000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port d’une attelle de [Localité 2] et l’usage de cannes jusqu’au 24 septembre 2022 ont revêtu un caractère disgracieux; ce préjudice temporaire sera indemnisé à hauteur de 800 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Comme il a été expliqué en ce qui concerne l’incidence professionnelle, le tribunal retiendra un DFP de 8 % incluant le DFP de 5 % consécutif à l’état antérieur asymptomatique mais révélé par l’accident. Le tribunal ne retiendra pas la méthode de calcul revendiquée en demande. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 12 480 €.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. l’expert a relevé : « gêne douloureuse du genou gauche à hauteur de 3/8 concernant les activités pédestre ».

Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique de la marche. Il sera évalué à la somme de 3000 €.

RÉCAPITULATIF

- frais divers 1920 € - assistance tierce personne 2898 € - incidence professionnelle 15 000 € - déficit fonctionnel temporaire 3034 € - souffrances endurées 7000 € - préjudice esthétique temporaire 800 € - déficit fonctionnel permanent 12 480 € - préjudice d’agrément 3000 €

TOTAL 46 132 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 45 132 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la [E], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Madame [U] [V] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la [E] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la [E] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [U] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 24 juin 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de Madame [U] [V] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

- frais divers 1920 € - assistance tierce personne 2898 € - incidence professionnelle 15 000 € - déficit fonctionnel temporaire 3034 € - souffrances endurées 7000 € - préjudice esthétique temporaire 800 € - déficit fonctionnel permanent 12 480 € - préjudice d’agrément 3000 €

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la [E] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [U] [V] :

- la somme de 45 132 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Madame [U] [V] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la [E] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Alban BORGEL, de la SELARL BORGEL & ASSOCIES, avocat, sur son affirmation de droit;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 25 AOUT DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.