Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/05056 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MDF

AFFAIRE : M. [D] [H] [B] (Me Sabrina AMAR) C/ S.A. ALLIANZ IARD (Me Bernard MAGNALDI)

Grosse délivrée le 10 septembre 2026 À -Me Sabrina AMAR Me Bernard MAGNALDI

- - DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Août 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026

PRONONCE par mise à disposition le 25 Août 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [D] [H] [B] immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]. né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Sabrina AMAR, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la compagnie ALLIANZ IARD, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 17 août 2020 , Monsieur [D] [B] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ IARD.

Par acte d’huissier délivré le 24 avril 2025, Monsieur [D] [B] a assigné la société ALLIANZ IARD en demandant au tribunal de :

- JUGER que le droit à indemnisation de Monsieur [D] [B] est entier. - JUGER que la société ALLIANZ est débitrice de l’intégralité de l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [D] [B] consécutif à l’accident du 17 août 2020. - CONDAMNER la société ALLIANZ à verser à Monsieur [D] [B] la somme de 2000 euros au titre des remboursements des frais de Justice. - CONDAMNER la société ALLIANZ à supporter les entiers dépens qui seront distraits entre les mains de Maître [E] [X] sur son affirmation de droit. - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions notifiées le 22 septembre 2025, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de débouter Monsieur [D] [B] de l’ensemble de ses demandes.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Monsieur [B] expose qu’il a été victime le 17 août 2020 d’une accident de la circulation alors qu’il se trouvait au volant de son véhicule devant le [Adresse 5] à [Localité 1]; il fait valoir qu’il allait prendre un stationnement en ayant mis son clignotant quand il a été heurté sur l’avant gauche par le véhicule assuré par ALLIANZ qui arrivait derrière. La société ALLIANZ fait au contraire valoir quand le véhicule conduit par Monsieur [B] sortait du stationnement du reste interdit à ce niveau. Monsieur [B] produit lattestation de Monsieur [Y] déclarant que Monsieur [B] était en train de se garer lors du choc. Le constat signé par les deux parties ne précise pas si Monsieur [B] sortait ou prenait le stationnement. Le second consta rédigé par l’assuré de la société ALLIANZ unilatéralement mentionne de manière manuscrite : en train de maneuvrer ou de quitter stationnement en zone interdite. En l’état, il n’est pas établi par la société ALLIANZ que Monsieur [B] quittait le stationnement; aucune faute ne peut être retenue à son encontre à ce titre. Le fait que l’endroit où Monsieur [B] entendait stationner ne l’y autorisait pas demeure sans incidence sur la survenance de l’accident puisqu’au regard du point de choc, il est clair que le véhicule de Monsieur [B] avait largement entamé sa manoeuvre, de sorte que dans la mesure où il n’est pas établi qu’il sortait de ce stationnement, l’accident a pour cause exclsuive le défaut de maîtrise du véhicule assuré par ALLIANZ; aucun faute ayant contribué à la survenance de l’accident imputable à Monsieur [B] n’est établie; son droit à indemnisation est intégral.

Il convient de condamner la société ALLIANZ IARD à indemniser intégralement Monsieur [D] [B] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 17 août 2020 .

Sur les demandes accessoires :

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. Monsieur [D] [B] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Dit qu’aucun faute ayant contribué à la survenance de l’accident de la circulation du 17 août 2020 imputable à Monsieur [B] n’est établie;

Condamne la société ALLIANZ IARD à indemniser intégralement Monsieur [D] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 17 août 2020 ;

Condamne la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [D] [B] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître, Sabrina AMAR avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 25 AOÛT DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.