Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires - Me LIPSOS - Me BOCQUILLON délivrées le : + 1 Copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 19/15092 N° Portalis 352J-W-B7D-CRLXX

N° MINUTE :

FAIT DROIT PARTIELLEMENT

Assignation du : 24 Décembre 2019

JUGEMENT rendu le 10 Septembre 2026 DEMANDEUR

Monsieur [B] [K], né le 08 Septembre 1956 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],

représenté par Maître Eléni LIPSOS, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #C0313 et par Maître Julien LEPLAT, avocat au barreau de Pau, avocat plaidant.

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],

La société [Y] [M] TABLEAUX, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 410 582 795, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentés par Maître Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1085.

Décision du 10 Septembre 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 19/15092 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRLXX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 24 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort ___________________

Monsieur [B] [K] est le propriétaire de diverses oeuvres artistiques dont un grand dessin au fusain représentant un homme nu fumant assis sur une chaise, censé être de Pablo Picasso, une aquarelle représentant une nature morte au chaudron, signée en bas à droite [Z][N] et datée de juin 1907, et une grande aquarelle avec traits de crayon représentant les environs d'Annecy, supposée être attribuée à Cézanne.

Il les a confiées, ainsi que d'autres oeuvres, selon mandat de vente en date du 5 mars 2018, à la société COPAGES. Les parties ont verbalement convenu de faire réaliser une expertise des trois oeuvres susvisées auprès du cabinet de Monsieur [Y] [M].

La société COPAGES a ensuite confié à Monsieur [Y] [M] et à la SARL [Y] [M] TABLEAUX les oeuvres à fin d'expertise.

Par courrier en date du 19 avril 2018, la société COPAGES, représentée par Madame [J] [W], a informé Monsieur [B] [K] que les trois oeuvres n'étaient plus retrouvées parmi les objets en possession de Monsieur [Y] [M], chargé de l'expertise.

Monsieur [Y] [M] a proposé à Monsieur [B] [K] une indemnisation forfaitaire de 390 euros, sur le fondement d'une expertise amiable réalisée par l'expert d'assurance de la société COPAGES.

Par acte du 24 décembre 2019, Monsieur [B] [K] a fait assigner la société COPAGES, la société CABINET D'EXPERTISE [Y] [M] et Monsieur [Y] [M] devant le tribunal de grande instance devenu le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 9 novembre 2020, la société [Y] [M] TABLEAUX est intervenue volontairement à l'instance.

Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :

- Reçu la société [Y] [M] TABLEAUX en son intervention volontaire ;

- Mis hors de cause la société COPAGES et la société CABINET D'EXPERTISE [Y] [M] ;

- Déclaré Monsieur [Y] [M] et la société [Y] [M] TABLEAUX responsable du préjudice subi par Monsieur [B] [K] ;

- Débouté Monsieur [B] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;

Sur le préjudice matériel, ordonné une expertise des trois tableaux objets du litige et confié celle-ci à Madame [U] [E], avec pour mission de :

- Vérifier l'authenticité des œuvres suivantes : nature morte au chaudron attribuée à [Z] [N], dessin au fusain d'un homme nu fumant assis sur une chaise, attribué à Picasso, et pastelle représentant les environs d'Annecy attribuée à Cézanne ;

- Fixer la valeur de ces tableaux et faire toute observation utile à la solution du litige.

L'expert a déposé son rapport le 17 juin 2024.

Par conclusions en ouverture de rapport, signifiées par voie électronique le 28 février 2025, Monsieur [B] [K] demande au tribunal de :

- Déclarer la société [Y] [M] TABLEAUX et Monsieur [Y] [M] responsables de son préjudice ;

- Condamner in solidum, ou, à défaut, solidairement, les susnommés à lui payer la somme de 5 518 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

- A titre subsidiaire, condamner in solidum, ou solidairement, les intéressés à lui payer la somme de 2 259 000 euros en réparation de son préjudice économique, sur la base d'une perte de chance de vendre les tableaux de 50 % ;

- Condamner in solidum, à défaut, solidairement, les intéressés à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 mars 2025, Monsieur [Y] [M] et la société [Y] [M] TABLEAUX :

- Demandent la mise hors de cause de Monsieur [Y] [M] ;

- Concluent au débouté ;

- Réclament la condamnation de Monsieur [B] [K] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens développés par les parties, il sera renvoyé à leurs écriture, conformément à l'article 445 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 24 juin 2026. Elle a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS,

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, par jugement du 8 juin 2023, le tribunal a déclaré Monsieur [Y] [M] et la société [Y] [M] TABLEAUX responsables du dommage subi par Monsieur [B] [K]. La demande de débouté de ces deux défendeurs ne peut donc aboutir.

De même, l'on rappellera que, par le même jugement, le tribunal a débouté Monsieur [B] [K] de sa demande au titre du préjudice moral. La demande qu'il formule à ce titre ne peut, elle non plus, prospérer.

Dans son rapport, l'expert a considéré l'œuvre intitulée " les environs d'Annecy ", attribuée à [X] comme ne pouvant pas provenir de ce peintre et l'a évaluée à 450 euros.

Il a considéré le dessin au fusain représentant un homme nu fumant sur une chaise comme inauthentique, ne provenant pas être de Pablo Picasso, et l'a estimé à 100 euros.

S'agissant de la nature morte au chaudron, attribuée à [Z] [N], il a estimé qu'elle provenait vraisemblablement de cet artiste et il l'a évaluée à 150 euros.

Ainsi, la valeur totale des tableaux perdus au préjudice de Monsieur [B] [K] est de 700 euros.

Le tribunal ayant considéré que le préjudice résultant de la disparition de ces œuvres était la perte de chance de pouvoir les vendre, et ayant estimé cette perte de chance à 50 %, il y a lieu de condamner, in solidum, les défendeurs à payer à Monsieur [B] [K] la somme de 350 euros, étant précisé qu'aucune condamnation solidaire ne peut avoir lieu, n'étant pas prévue par la loi dans ce cas d'espèce.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [K] les frais non compris dans les dépens. En conséquence, Monsieur [Y] [M] et la société [Y] [M] TABLEAUX seront condamnée in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Succombant, la société [Y] [M] TABLEAUX et Monsieur [Y] [M] seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l'ancienneté de cette affaire, il est nécessaire d'assortir le présent jugement de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Condamne in solidum Monsieur [Y] [M] et la société [Y] [M] TABLEAUX à payer à Monsieur [B] [K] :

- 350 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les condamne avec la même solidarité aux dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Fait et jugé à Paris le 10 Septembre 2026.

La Greffière, Le Président,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU