Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00187 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERZZ AFFAIRE : [P] [B] C/ Société GROUPAMA D’OC NAC : 58G Copies le 11 septembre 2026 à : Me Catherine HOULL Me Thierry EGEA Dossier

Grosse délivrée le 11 septembre 2026 à : Me Catherine HOULL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Madame LAGARRIGUE, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [B] née le 12 Février 1964 à Montauban demeurant 1475 Route de Montbartier - 82710 BRESSOLS

représentée par Maître Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSE

Société GROUPAMA D’OC immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 391 851 557 dont le siège social est sis 14 Rue Vidailhan - Immeuble premium - BP 93105 - 31131 BALMA CÉDEX 7 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Débats tenus à l'audience publique du 23 Juillet 2026 Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [P] [B] a souscrit un contrat “assurance de personnes” auprès de la société Groupama d'Oc.

Elle a été placée en arrêt de travail pour une pathologie cardiaque à compter du 11 mars 2024 au 31 août 2024.

L’arrêt a été prolongé au-delà du 31 août 2024 pour “trouble du rythme cardiaque et syndrome anxio-dépressif réactionnel”.

La société Groupama d'Oc a versé des indemnités journalières à Mme [B] du 11 mars 2024 au 31 décembre 2024.

Une expertise amiable a été réalisée à l’initiative de l’assureur, confiée au docteur [T] [M] [H], qui a établi son rapport le 5 février 2025.

Cette experte considère que l’arrêt de travail était justifié du 11 mars 2024 au 31 août 2024 au titre de la pathologie cardiaque, que le syndrome anxio-dépressif n’était pas consolidé au jour de l’examen et qu’il n’entraînait pas d’incapacité totale ou partielle de travail.

Par courrier du 21 mars 2025, la société Groupama d’Oc a informé Mme [B] des conclusions du docteur [M] [H] et lui a demandé de rembourser les indemnités journalières perçues pour la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.

Mme [B] a contesté les conclusions de l’experte auprès de la société Groupama d’Oc, laquelle a maintenu sa position.

Le 31 juillet 2025, Mme [B] s’est vue attribuer par la Mutualité sociale agricole (MSA) une pension d’invalidité à compter du 1er août 2025, pour inaptitude des deux tiers.

Par acte du 6 novembre 2025, Mme [B] a fait assigner la société Groupama d'Oc devant le président du tribunal judiciaire de Montauban statuant en référé en vue d’obtenir la réalisation d’une expertise et une provision.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 25/313, a été examinée à l’audience du 15 janvier 2026.

Mme [B] a sollicité une expertise et la condamnation de la société Groupama d'Oc à lui verser une provision ad litem de 4.000 euros.

La société Groupama d'Oc s'en est remis sur la demande d’expertise, a demandé le rejet de la demande de provision ad litem et la condamnation de Mme [B] à lui verser une provision de 7.044,32 euros.

Suivant décision du 29 janvier 2026, le juge des référés a : - ordonné une expertise médicale ; - rejeté les demandes de provision ; - réservé les dépens ; - rappelé que la décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

L’expert judiciaire, le docteur [J] [C], a établi son rapport à une date indéterminée à l’issue d’un examen effectué le 21 mai 2026.

Elle conclut que : - l’arrêt de travail est justifié depuis le 11 mars 2024 “et doit être maintenu” ; - “les indemnités journalières du 1er septembre 2024 au 31 juillet 2025 sont validées” ; - la consolidation de l’état de Mme [B] n’interviendra pas avant le mois de mai 2027, soit trois ans après le début de la prise en charge active ; - le taux d’invalidité et la question du reclassement professionnel ne pourront être tranchés qu’au jour de la consolidation.

Par courrier de son conseil du 25 mai 2026, Mme [B] a demandé à la société Groupama d’Oc de lui régler la somme de 30.836,16 euros au titre des indemnités journalières dues pour la période au 1er janvier 2025 au mois de mai 2026.

Suivant acte délivré le 19 juin 2026, Mme [B] a fait assigner la société Groupama d’Oc devant le président du tribunal judiciaire de Montauban statuant en référé aux fins de paiement d’une provision au titre des indemnités journalières échues et de la reprise du versement des indemnités journalières à échoir.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 26/187, a été examinée à l’audience du 23 juillet 2026.

Mme [B] sollicite, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la condamnation de la société Groupama d’Oc au paiement des sommes suivantes : - une provision de 30.836,16 euros au titre des indemnités journalières pour la période du 1er janvier 2025 au mois de mai 2026 ; - les indemnités journalières dues à compter du mois de juin 2026, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, le juge des référés se réservant la liquidation de l’astreinte ; - 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Mme [B] se prévaut du rapport du docteur [C].

La société Groupama d’Oc demande au juge des référés, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, de : - débouter Mme [B] de sa demande de provision au titre des indemnités journalières du 1er janvier 2025 à mai 2026 ; - débouter Mme [B] de “sa demande de condamnation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à reprendre le versement des indemnités journalières mensuelle à compter du mois de juin 2026”; - débouter Mme [B] de sa demande en paiement de la somme de “3.000 euros” au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [B] aux dépens, ainsi qu’à payer à la société Groupama d’Oc la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Groupama d’Oc fait valoir que le contrat stipule que le maintien des prestations est subordonné à la production d’arrêts de travail, qu’il ne garantit pas les conséquences des arrêts de travail non prescrits médicalement, que Mme [B] ne justifie pas d’arrêts de travail pour la période postérieure au 31 juillet 2025 et qu’elle a été placée en invalidité par la MSA à compter du 1er août 2025.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Les conditions générales du contrat conclu entre les parties prévoient qu’en cas d’arrêt de travail, l’assuré doit adresser à l’assureur, dans un délai de dix jours, un certificat médical exposant la cause médicale de l’arrêt, son point de départ et sa durée probable. Le maintien des prestations est ensuite subordonné à la production des certificats médicaux de prolongation d’arrêts de travail et aux examens que l’assureur pourrait demander à l’assuré de passer auprès du médecin-conseil de l’assureur.

Elles stipulent qu’est garanti le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie, que ne sont pas garanties les conséquences des arrêts de travail non prescrits médicalement et que le versement des prestations cesse lorsque l’assuré reprend son travail ou son activité, lorsque son état de santé est considéré comme stabilisé, qu’il n’est plus reconnu en arrêt de travail par le médecin-conseil (soit parce qu’il est invalide, soit parce qu’il est apte à reprendre son travail ou son activité) et à l’expiration de la durée de versement de trois ans, sous déduction du délai de franchise.

Il ressort du rapport du docteur [M] [H] que Mme [B] disposait de certificats d’arrêt de travail consécutifs du 11 mars 2024 au 25 janvier 2025 et Mme [B] produit aux débats des arrêts de travail consécutifs pour la période du 25 janvier 2025 au 31 juillet 2025.

Mme [B] explique qu’elle n’a pas envoyé les certificats à la société Groupama d’Oc après le rapport du docteur [M] [H] puisque l’assureur lui opposait un refus de prise en charge et sollicitait le remboursement des sommes déjà versées.

Quoi qu’il en soit, si le contrat impose un délai de dix jours pour l’envoi du certificat médical initial, il ne prévoit aucun délai pour l’envoi des arrêts consécutifs suivants.

Au vu des stipulations contractuelles, des certificats d’arrêts de travail et des conclusions de l’experte judiciaire, que la société Groupama d’Oc ne remet pas en cause dans le cadre de la présente instance, Mme [B] apparaît fondée à réclamer le règlement d’indemnités journalières pour les arrêts de travail dont elle a fait l’objet pour la période du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2025.

En revanche, en l’absence de production d’arrêts de travail pour la période postérieure et compte tenu du placement en invalidité de Mme [B] à compter du 1er août 2025, l’obligation de la société Groupama d’Oc au paiement d’indemnités journalières après le 31 juillet 2025 est sérieusement contestable, étant observé que le contrat d’assurance comprend une garantie invalidité qui semble devoir s’appliquer à compter du 1er juillet 2025, mais qui n’est pas invoquée dans le cadre du présent litige.

En conséquence, la société Groupama d’Oc sera condamnée à payer à Mme [B] une provision de (59,76 euros x 212 jours =) 12.669,12 euros au titre des indemnités journalières dues pour les arrêts de travail dont elle a fait l’objet du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2025 et Mme [B] sera déboutée de sa demande de provision pour la période du 1er août 2025 au 30 mai 2026 ainsi que de sa demande de versement des indemnités journalières à compter du mois de juin 2026.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Groupama d’Oc succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, la société Groupama d’Oc sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et il est équitable de la condamner à payer à Mme [B] la somme de 800 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Condamne la société Groupama d’Oc à payer à Mme [P] [B] une provision de 12.669,12 euros au titre des indemnités journalières dues pour la période du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2025 ;

Déboute Mme [P] [B] de sa demande de provision pour la période du 1er août 2025 au mois de mai 2026 ;

Déboute Mme [P] [B] de sa demande de reprise du paiement des indemnités journalières à compter du mois de juin 2026 ;

Déboute la société Groupama d’Oc de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Groupama d’Oc à payer à Mme [P] [B] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Groupama d’Oc aux dépens.

Le greffier, Le président,