Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00178 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERSW AFFAIRE : [S] [D] C/ [X] [G] NAC : 30B

Copies le 11 septembre 2026 à : Me Corentin CLAUZEL Dossier

Grosse délivrée le 11 septembre 2026 à : Me Corentin CLAUZEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats Madame FORNILI, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [D] né le 07 Mars 1961 à TOULOUSE (31000) demeurant 5 Impasse des Acacias - 31150 LESPINASSE

représenté par Maître Corentin CLAUZEL, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [G] né le 29 Septembre 1981 à MONTAUBAN (82000) demeurant 27 Rue du Lycée - 82000 MONTAUBAN

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l'audience publique du 20 Août 2026 Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par exploit du 12 juin 2026, M. [S] [D] a fait assigner M. [X] [G] devant le juge des référés afin qu’il : - constate l’acquisition de la clause résolutoire et prononce la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 1er avril 2024, - ordonne l’expulsion de M. [X] [G] des lieux loués situés 718 rue Louise Michel à Montauban, - condamne M. [X] [G] à lui payer à titre provisionnel la somme de 13 630 € à valoir sur l'arriéré de loyer et les indemnité d'occupation dus au 27 mars 2026, - fixe l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 750 € et condamne M. [X] [G] au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, - condamne M. [X] [G] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L'affaire a été plaidée le 2 juillet 2026. Une décision avant dire droit du 6 août 2026 a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 20 août 2026 afin que M. [S] [D] produise l’état des inscriptions sur le fonds de commerce de M. [X] [G].

A cette audience, M. [S] [D] est représenté et produit cette pièce. Il se réfère à ses écritures où expose qu’il a conclu avec M. [X] [G], le 1er avril 2024 un bail commercial comportant une clause résolutoire en cas d’inexécution des obligations, que plusieurs loyers sont demeurés impayés, qu’il a signifié le 27 février 2026 un commandement de payer la somme de 11 250 € visant la clause résolutoire et que M. [X] [G] ne s'est pas libéré de l'intégralité de cette somme dans le délai d'un mois.

M. [X] [G], régulièrement assigné, n'a pas comparu ni personne pour lui.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Au terme de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, "il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".

L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que "le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."

L'article 1103 du Code civil prévoit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". L'article 1104 précise qu'ils doivent "être négociés, formés et exécutés de bonne foi".

L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."

Enfin l'article L143-2 du Code de commerce prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.

Dans la présente procédure, M. [S] [D] justifie de ce qu'il n'existe pas de créancier inscrit. Il produit le bail liant les parties, lequel stipule expressément que celui-ci sera résilié de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.

M. [S] [D] produit un commandement de payer la somme principale de 12 880 € correspondant à l'arrérage de loyer et à la taxe foncière. Ce commandement a été régulièrement notifié le 27 février 2026.

En s'abstenant de participer à la procédure M. [X] [G] n'offre pas de prouver qu'il a réglé les sommes dues.

Dès lors il y a lieu de constater que la clause résolutoire contractuelle a produit son plein effet et que le bail est résilié à compter du 28 mars 2026.

M. [S] [D] produit un décompte des loyers impayés d’où il ressort que M. [X] [G] reste devoir 13 630 € au 31 mars 2026.

Cette créance n'est pas sérieusement contestable.

Le bail étant résilié, M. [X] [G] est un occupant sans droit ni titre des locaux et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, selon les modalités fixées au dispositif.

L'obligation de M. [X] [G] de payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer depuis la date de résiliation du bail n’est pas sérieusement contestable.

M. [X] [G] sera pour cette raison condamnée à payer 750 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation.

M. [X] [G] qui succombe supportera les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement. Il sera également condamnée à payer la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise a disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties, par l'effet de la clause résolutoire à compter du 28 mars 2026,

CONDAMNONS M. [X] [G] à payer à M. [S] [D] une indemnité mensuelle équivalente au montant du loyer de 750 € à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à libération complète des lieux,

CONDAMNONS M. [X] [G] à payer à M. [S] [D] la somme de 13 630 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayées arrêtés au 31 mars 2026,

ORDONNONS l'expulsion de M. [X] [G] et de tout occupant de son chef des locaux occupés sans droit, 718 rue Louise Michel à Montauban, avec au besoin l'aide d'un serrurier et de la force publique,

CONDAMNONS M. [X] [G] aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer,

CONDAMNONS M. [X] [G] à payer à M. [S] [D] 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le greffier Le président