Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01715 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PSDW MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 11 Septembre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant après débats tenus publiquement au Centre hospitalier de Moisselles le 10 septembre 2026, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [A] [Q] [M] né le 26 Avril 1979 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Raphaël LEHMANN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 171 Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2] Comparant

Personne chargée d'une mesure de protection juridique :

Association AT 92, demeurant [Adresse 2] Non comparante

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur [A] [Q] [M] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 04 Septembre 2026.

Par requête en date du 08 Septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

A l’audience du 10 septembre 2026, le patient a comparu, assisté de son conseil, lequel a soulevé les moyens suivants : La notification tardive des décisions et des droits du patient ; Les incohérences relatives à l’absence de signature du patient ; Il fait valoir que la tardiveté des notifications fait nécessairement grief à son client.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la tardiveté des notifications et les motifs ayant justifié l’absence de signature du patient

L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.

Selon l’article L. 3211-3 du même code, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.3212-12-1. En tout état de cause elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; 3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ; 4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; 5° D'émettre ou de recevoir des courriers ; 6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ; 7° D'exercer son droit de vote ; 8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Enfin, selon l’article L. 3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Il résulte de ces textes que le défaut de notification des droits constitue une irrégularité de la mesure, et qu’il est susceptible d’en entraîner la mainlevée si une atteinte aux droits du patient en est résultée.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le patient a été admis en hospitalisation complète le 4 septembre 2026 à 22h25 dans le contexte suivant : « patient âgé de 47 ans, connu du secteur de [Localité 4], ramené par les pompiers suite à un trouble du comportement sur la voie publique, à l’entretien, présentation inadaptée et négligée, incurie, contact médiocre voire nul, une accélération psychomotrice franche, un discours incohérent et incompréhensible dominé par une désorganisation des pensées, un néologisme, des soliloquies, avec une tension psychique interne, une attitude hostile avec des provocations, le patient est dans le déni total des troubles et s’oppose à tout type d’examen médical. »

La décision d’admission du 5 septembre 2026 et la décision de prolongation du 7 septembre 2026 ont été reçues par le patient le 7 septembre 2026. Les récépissés ont été signés par deux infirmières compte tenu de l’impossibilité de signer du patient. Il ressort toutefois de ces récépissés que le patient a été informé de sa situation juridique, de ses droits, garanties et voies de recours.

Il résulte par ailleurs du certificat médical des 24 heures établi le 5 septembre 2026 à 10h10 et du certificat des 72 heures établi le 7 septembre 2026 à 11h00 que le patient a été informé des décisions de maintien en hospitalisation complète par les psychiatres qui l’ont examiné ainsi que des raisons de ce maintien, et ce d’une manière adaptée à son état. Le certificat des 72 heures relevait par ailleurs une absence d’évolution clinique du patient.

Il en ressort que l'intéressé a donc été informé des décisions le concernant, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes dans les temps requis.

Les différents certificats médicaux versés à la procédure établissent que le patient présente une vaste activité délirante et hallucinatoire ainsi qu’un contact médiocre, méfiant et réticent envers le personnel soignant. Il n’apparait donc pas incohérent qu’il ait tantôt refusé de signer, tantôt été dans l’impossibilité de signer compte tenu de son état psychique.

A titre surabondant, aucun grief n’est rapporté par le patient ou son conseil.

Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.

L’ensemble de ces éléments caractérise suffisamment l’existence d’un trouble mental et de la nécessité des soins. En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [A] [Q] [M] ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Vice-Présidente,

Notifications faites à : La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public

Le greffier