Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04227 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2026 - Juge aux affaires familiales de [Localité 1] - RG n° 24/07774

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Vincent BELCOLORE de la SELASU CABINET BELCOLORE SELAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1022

à

DÉFENDERESSE

Madame [W] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Estelle D'YTHURBIDE substituant Me Aurélie TANCELIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC17

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Juin 2026 :

Par jugement du 10 février 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a, notamment :

- ordonné qu'à la requête, poursuite et diligences de la partie la plus diligente, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de la décision, en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties sur le bien situé [Adresse 2] à [Localité 3], cadastré section G n° [Cadastre 1], acquis par acte du 5 octobre 2018 à concurrence de la moitié indivise pour chacun des indivisaires ;

- commis pour y procéder M. [H], notaire à [Localité 4] ;

- autorisé le notaire commis à consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE ;

- commis tout juge de la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Créteil pour surveiller ces opérations ;

- préalablement et pour y parvenir, autorisé, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision, afin de permettre au besoin à M. [K] [Y] de racheter les parts et portions de Mme [W] [J], la vente par adjudication, à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Créteil, en un seul lot, du bien immobilier élevé sur sous-sol comprenant un rez-de-chaussée, une entrée, une cuisine, une salle à manger, deux chambres, un WC, une petite chambre aménagée dans les combles et un terrain, situé [Adresse 2] à Alfortville (94140), cadastré section G n°[Cadastre 1] sur la mise à prix de 320.000 euros, avec faculté de diminuer la mise à prix du quart, puis de la moitié à défaut d'enchères ;

- prorogé la jouissance provisoire du bien immobilier indivis, attribuée à Mme [W] [J] par le jugement du 11 juin 2024, à compter de la décision et pour une durée d'un an ou jusqu'au partage s'il intervenait avant ce délai ;

- dit que cette occupation s'effectuera à titre onéreux sauf meilleur accord des parties ;

- rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense ;

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, et supportés par les parties à proportion de leurs droits dans l'indivision ;

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 24 février 2026, M. [Y] a relevé appel de cette décision.

Par acte du 27 mars 2026, M. [Y] a fait assigner en référé, devant le premier président de cette cour, Mme [J] afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement susvisé en ses seules dispositions relatives à la prorogation de la jouissance provisoire du bien immobilier indivis attribuée à cette dernière et l'allocation de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, M. [Y] a maintenu ses demandes et soutenu les moyens développés dans l'assignation.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, Mme [J] s'oppose à ces demandes et sollicite la condamnation de M. [Y] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, de celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

SUR CE,

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ainsi, c'est seulement si ces deux conditions sont cumulativement réunies que l'exécution provisoire peut être arrêtée.

Au cas présent, M. [Y] soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement tenant à l'intérêt des enfants qui commande que leur résidence soit fixée à son domicile, au sein du logement familial qu'elles ont toujours connu, précisant d'une part, que des rapports d'enquête sociale concluent en ce sens, d'autre part, que Mme [J] a feint de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de transfert de la résidence des enfants au domicile de leur père, et, enfin, que les enfants, âgées de 13 et 15 ans, dotées du discernement nécessaire, ont clairement exprimé le souhait de vivre avec lui.

Il invoque en outre les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire dont les effets seraient irréversibles et disproportionnés tant pour les enfants que pour lui-même, en ce que cette exécution conduirait nécessairement à l'expulsion des enfants avec leur père du seul domicile qu'elles n'aient jamais connu, provoquant ainsi une rupture brutale et traumatisante de leur cadre de vie et de leur repères tant sociaux que scolaires et le contraindrait à trouver en urgence une solution de relogement.

En l'espèce, force est de constater que le jugement entrepris n'a trait qu'aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre les parties ; que les mesures relatives aux enfants ont été adoptées par jugement du 11 juin 2024, lequel a, notamment, attribué la jouissance du logement familial à Mme [J] pour une durée de six mois, confié à celle-ci l'exercice exclusif de l'autorité parentale et fixé la résidence des enfants à son domicile et qu'à ce jour, les mesures relatives aux enfants n'ont pas été modifiées.

Le jugement du 10 février 2026 a prorogé l'attribution de la jouissance provisoire du bien immobilier indivis à Mme [J] à compter de sa date et pour une durée d'un an ou jusqu'au partage si celui-ci intervenait avant ce délai ; cette attribution s'effectuant à titre onéreux, sauf meilleur accord entre les parties.

Il en résulte que M. [Y], qui, en exécution du jugement du 11 juin 2024, ne devrait plus résider dans le bien indivis, ne démontre pas que l'exécution provisoire de la décision entreprise est de nature à lui occasionner un préjudice irréparable et à le placer dans une situation irréversible en cas d'infirmation de la décision entreprise alors au surplus, que ses intérêts ont été pris en compte par le premier juge par le caractère onéreux de la jouissance attribuée.

A supposer que la résidence des enfants puisse à terme être modifiée, il n'est pas davantage établi que l'exécution provisoire de la disposition critiquée du jugement serait susceptible de causer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors que la durée de l'attribution de la jouissance du bien indivis a été limitée dans le temps et qu'il appartient en tout état de cause à M. [Y] d'entreprendre toutes diligences pour que les opérations de comptes, liquidation et partage interviennent dans les meilleurs délais, le premier juge ayant en effet prévu, une durée moindre si le partage intervenait avant l'expiration du délai fixé.

Dans ces conditions, faute de justifier de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, il convient de rejeter la demande tendant à l'arrêt de cette mesure sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens sérieux de réformation invoqués.

Sur la demande de dommages et intérêts

Mme [J] sollicite la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif et dilatoire de la présente procédure.

L'action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente au dol ou encore de légèreté blâmable. Ces exigences n'étant pas satisfaites en l'espèce, Mme [J] sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant en sa demande, M. [Y] supportera les dépens de l'instance. Il sera également condamné à payer à Mme [J], contrainte d'engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de M. [Y] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 10 février 2026 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil ;

Rejetons la demande de dommages et intérêts formée par Mme [J] au titre du caractère abusif de la procédure ;

Condamnons M. [Y] aux dépens de l'instance et à payer à Mme [J] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente