Demande en bornage ou en clôture
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/02221
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 26/02221 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBEK
APPELANTE :
S.C. [P] COQUILLON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [S] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 17 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la S.C. [P] COQUILLON le 06 mai 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL [V] [B] AVOCAT le 12 août 2026, l'appelant n'ayant pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 06 août 2026 ;
La SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT n'a pas répondu à cet avis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/02221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.