Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00651
- Formation
- 5e chambre Pole social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 26/00651 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3X5
Dossier : Pole social du TJ de [Localité 1] du 15 Janvier 2026 - dossier 25/00069
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ;
Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ;
CPAM DU GARD a relevé appel d'un jugement rendu le 15 Janvier 2026 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que malgré :
la lettre expédiée à l'appelant lui demandant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d'appel ;
l'ordonnance portant injonction de conclure en date du 03 Mars 2026.
la partie appelante n'a pas satisfait à cette injonction et la partie intimée n'a rien sollicité,
Il convient dès lors de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire qui ne sera rétablie au rôle par le greffe qu'au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite préalablement notifiées aux parties adverses et déposées au greffe par la partie la plus diligente.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire opposant :
CPAM DU GARD
à
M. [W] [Z]
et son retrait du rang des affaires en cours ;
Subordonnons le rétablissement de l'affaire au rôle par le greffe au dépôt de conclusions ou d'une argumentation écrite notifiées préalablement aux parties adverses.
Rappelons que selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/00651.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.