A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 1]

ORDONNANCE N°

DU 8 septembre 2026

N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPYH

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 05 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00172

KV/

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

CPAM DES VOSGES

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, Karine VALLEE, conseillère de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Stéphanie LASNIER, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration d'appel datée du 31 mars 2026, la société [1] (la société [2]) a relevé appel du jugement prononcé le 05 mars 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l'affaire, enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/00172, l'opposant à la CPAM des Vosges.

Par courrier du 15 juillet 2026 de Maître Delcros, son conseil, la société [2] a déclaré se désister de son recours.

MOTIFS

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

Aux termes de l'article 941 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate l'extinction de l'instance.

En l'espèce, la société [2] n'a pas assorti son désistement de réserves et l'intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement à la formalisation du désistement d'instance.

Il y a lieu, dès lors, de constater le désistement de l'instance d'appel engagée par la société [2].

En application de l'article 399 du code de procédure civile, la société [2] sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Karine VALLEE, conseiller en charge de l'instruction de l'affaire, statuant par ordonnance,

- Constatons le désistement de la société [1] de l'appel qu'elle a interjeté par déclaration reçue au greffe de la cour le 31 mars 2026 contre le jugement prononcé le 05 mars 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l'affaire, enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/00172, l'opposant à la CPAM des Vosges,

- Disons que ce désistement met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour,

- Condamnons la société [1] aux dépens de la procédure d'appel.

Ainsi jugé et prononcé le 8 septembre 2026 à [Localité 1].

Le Greffier, Le conseiller en charge de l'instruction de l'affaire,

S. LASNIER K. VALLEE