Décision sociale

NAL DE COMMERCEVIENNE

10/09/2026

JUGEMENT

DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 juin 2026

La cause a été entendue à l'audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Muriel COMES, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2026J138

ENTRE

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté par :

Maître Matthieu ROBARDEY -

[Adresse 2]

Maître [W] [P], PIVOINE AVOCATS -

[Adresse 3] * La société [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 10/09/2026 à Me Matthieu ROBARDEY

I – EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La Société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels. Elle acquiert auprès de fournisseurs des matériels choisis par ses clients puis les loue à ces derniers.

Le 18 juillet 2023, elle a conclu avec la société [H] un contrat de location financière portant sur un site web élaboré et fourni par la société VISICOD COMMUNICATION.

Ce contrat prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 300 € TTC sur la période du 30 novembre 2023 au 30 octobre 2027, suivant facture unique de loyers émise par la société LOCAM le 10 novembre 2023.

A partir du dernier trimestre 2025, la société [H] n'a plus réglé les échéances de loyer prévues au contrat.

Le 13 février 2026, la société LOCAM a adressé, après plusieurs relances restées vaines, un courrier en recommandé avec accusé réception portant mise en demeure la société [H] de régler sous huit jours la somme de 1 474,17 €.

Ce courrier informait également, que, faute de régularisation, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance de 8404,17 € TTC.

La société [H] n'a pas donné suite à ces courriers.

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte d'huissier régulièrement signifié en date du 03 juin 2026, la société LOCAM a assigné la société [H] devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d'entendre :

CONDAMNER [H] à payer à la société LOCAM la somme de 8 404,17 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 13 février 2026, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER [H] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

LES MOYENS DES PARTIES

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM, expose principalement :

Que, par son absence de paiement d'échéances contractuelles, la société [H] n'a pas respecté le contrat signé avec elle ;

Que par application de la clause résolutoire de ce contrat, la société LOCAM en a prononcé la résiliation ;

Que la société [H] reste lui devoir la somme de 8 404,17 €.

La société [H] ne s'est pas présentée, ni faite représenter devant le tribunal, et n'a fait valoir aucun moyen.

II – MOTIVATION

Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats par la société LOCAM, et notamment :

Le contrat de location en date du 18 juillet 2023, signé par le gérant de la société [H], qui prévoit notamment un taux d'intérêts de retard contractuel au taux légal majoré de 5 points en son article 13.6, et une indemnité de résiliation égale à 10% des loyers échus et à échoir jusqu'au terme du contrat en son article 20 ;

le procès-verbal de réception du matériel prévu en date du 7 novembre 2023, signé par le gérant de la société [H] ;

la facture unique de loyers du 10 novembre 2023 ;

le courrier de mise en demeure de payer les échéances de retard en date 13 février 2026, prévoyant la résolution du contrat en cas d'absence de régularisation sous huit jours

le décompte des sommes dues figurant dans ce courrier, conforme aux prescriptions du contrat concerné ;

le tribunal jugera alors recevables et fondées les demandes de la société LOCAM ;

Attendu que la société LOCAM a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure ; qu'il convient de lui accorder la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens d'instance et d'exécution de la présente décision seront mis à la charge de la société [H].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE

la société [H] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8 404,17 € TTC outre intérêts de retard contractuel à compter du 13 février 2026, date de la mise en demeure de payer.

CONDAMNE

la société [H] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

CONDAMNE

la société [H] aux dépens d'instance et d'exécution de la présente décision prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDE

conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Muriel COMES

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Muriel COMES

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.