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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/06496
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 25/06496 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP6K
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 02 juillet 2025 - R.G.: 21/03335
S.A.S. INCOMM
Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726
APPELANT
INTERVENANT
S.C.P. CBF ET ASSOCIES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS sis [Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maitre [D] [Q], es qualité
d'administrateur judiciaire de la société INCOMM et désigné comme tel par jugement du
Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 14 janvier 2026
Représentée par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726
S.E.L.A.R.L. EKIP société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 125.000€,
immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro n°453
211 393 dont le siège social est [Adresse 3] es qualité
de mandataire Judiciaire de la société INCOMM désigné comme tel par jugement du Tribunal
de Commerce de [Localité 2] le 14 janvier 2026
Représentée par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726
E.A.R.L. [Adresse 4]
Représentant : Me Thomas BOUDIER de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 2634
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;
Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'E.A.R.L. [Adresse 4] a été déclarée en état de liquidation judiciaire en date du 2 avril 2026.
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,
Invitons les parties à nous faire part avant le 30 septembre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 25/06496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.