Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 25/09384 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUVD

Décision du Tribunal Judiciaire ROANNE

Au fond du 28 octobre 2025

RG 24/00470

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 08 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Mme [D] [M]

née le 09 octobre 1971 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL LEDUC BELVAL & TILLIER, avocat au barreau de ROANNE

INTIMES :

Mme [A] [E]

née le 05 novembre 1978 à [Localité 3] (42)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

M. [O] [G]

né le 11 mai 1979 à [Localité 3] (42)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

S.A.S. AC-ENVIRONNEMENT

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON, toque : 722

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 23 juin 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 08 Septembre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Roanne, saisi par Mme [M], l'a déboutée des demandes qu'elle présentait à l'encontre de la SAS AC Environnement, de Mme [E], et de M. [G].

Par déclaration du 27 novembre 2025, Mme [M] a relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement.

Par conclusions d'incident notifiées les 02 avril 2026 et 15 juin 2026, la SAS AC Environnement (la société) demande au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité de la déclaration d'appel, à titre subsidiaire de déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 26 février 2026 par l'appelante et en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, et en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d'incident notifiées le 16 avril 2026, Mme [E] et M. [G] (les consorts [E]) demandent au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité de la déclaration d'appel, à titre subsidiaire de déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 26 février 2026 par l'appelante et en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, et en tout état de de cause de la condamner à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d'incident notifiées le 27 mai 2026, Mme [M] s'oppose aux demandes, et demande que la société d'une part et les consorts [E] d'autre part soient condamnés à lui payer chacun la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 23 juin 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande principal de nullité de la déclaration d'appel

L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par un acte contenant en particulier, à peine de nullité, pour chacun des appelants personnes physiques, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

En l'espèce, les intimés, à l'appui de leur demande principale relative à la nullité de la déclaration d'appel, soutiennent que l'adresse indiquée par l'appelante en cet acte du 27 novembre 2025 comme étant son domicile, soit [Adresse 5] à [Localité 6] ([Localité 7]), est erronée, en ce que le jugement n'a pu être signifié à cette adresse le 24 novembre 2025, le commissaire de justice ayant converti l'acte en procès-verbal de recherches infructueuses. Ils affirment que la véritable adresse de l'appelante peut se trouver [Adresse 6] à [Localité 8] ([Localité 7]), où aucune notification à personne n'a néanmoins pu être effectuée, et où rien n'établit qu'elle réside de fait. Ils affirment qu'ils ignorent donc l'adresse du domicile de cette dernière, et soutiennent que cette circonstance leur cause grief en ce qu'elle est de nature à entraver le cours de certains délais et l'exécution des décisions, dont l'arrêt à venir. Ils constatent que, par ses concluantes d'appelante du 26 février 2026, l'appelante n'a pas régularisé la situation, en ce qu'elle indique à nouveau que son domicile se trouve à l'adresse susvisée à [Localité 6].

L'appelante, par ses conclusions sur incident du 27 mai 2026, indique que son domicile se situe [Adresse 1] à [Localité 8] ([Localité 7]). Elle admet que son acte d'appel indique son ancienne adresse à [Localité 6], et soutient que cette erreur n'a occasionné aucun grief ni préjudice aux intimés, qui ont pu se constituer et conclure dans les délais, et à qui elle a versé des sommes en exécution du jugement dont appel. Elle s'étonne de l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses par Me [P], commissaire de justice, constatant qu'un autre commissaire de justice, Me [C], a su trouver sa nouvelle adresse à [Localité 8], et soulignant qu'elle a elle-même confié l'établissement d'un constat à Me [P], qui disposait donc de son numéro de téléphone.

Réponse du conseiller de la mise en état :

Les intimés ne justifient pas d'un grief résultant pour eux de l'indication inexacte de l'adresse de l'appelante dans la déclaration d'appel, ne démontrant pas en quoi cette inexactitude a nui à l'exécution du jugement déféré à la cour, puisque l'appelante indique sans être contredite avoir commencé à l'exécuter. Le grief est d'autant moins caractérisé que les intimés admettent que la commissaire de justice mandatée par les consorts [S] a pu découvrir la nouvelle adresse de l'appelante, qu'elle confirme dans ses conclusions d'incident, et qu'ils seront donc en mesure d'exécuter sans difficulté toute décision à venir, contrairement à ce qu'ils soutiennent. La juridiction considère qu'il ressort manifestement des éléments du dossier que l'inexactitude en question est la conséquence d'une simple erreur du conseil de l'appelante, et non d'une dissimulation volontaire de son adresse par cette dernière, dont l'adresse actuelle est connue des intimés. Leur demande relative à la nullité de l'acte d'appel sera donc rejetée.

Sur la demande subsidiaire de caducité de la déclaration d'appel

Il résulte de la combinaison des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties en cause d'appel ne sont pas recevables tant que, s'agissant d'une personne physique, n'ont pas été fournies les indications relatives à ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, et que, dans le cadre d'une procédure de mise en état, cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture,

En l'espèce, les intimés, à l'appui de leur demande subsidiaire relative à la caducité de la déclaration d'appel, soutiennent que les conclusions d'appelante du 26 février 2026 mentionnent l'adresse erronée de [Localité 6], qu'elles sont donc irrecevables sans qu'il soit nécessaire pour eux de démontrer un grief, qu'aucun jeu de conclusions n'a donc été déposé dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, et que la déclaration d'appel est donc caduque. Ils soutiennent que la régularisation invoquée par l'appelante, résultant de ses conclusions sur incident du 27 mai 2026, a pour seul effet de rendre recevables les conclusions notifiées après la régularisation, et ne fait pas revivre les conclusions irrégulières antérieures. Ils ajoutent que la mention portée dans les conclusions sur incident ne constitue pas une régularisation, s'agissant de conclusions qui n'ont pas vocation à fixer le litige.

L'appelante soutient que les dispositions de l'article 961 permettent de régulariser la cause d'irrecevabilité jusqu'au jour du prononcé de la clôture, et non dans la limite du délai de trois mois prévu pour le dépôt des conclusions d'appelant. Elle soutient que ses conclusions d'incident du 27 mai 2026 constituent une régularisation valide de ses conclusions du 26 février 2026, qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer irrecevables.

Réponse du conseiller de la mise en état :

Contrairement à ce que soutiennent les intimées, l'indication dans les premières conclusions d'appelante d'une adresse inexacte par suite d'une erreur, régularisée avant le prononcé de la clôture, ne s'analyse pas comme le défaut d'indication d'une adresse, et ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de ces conclusions, sauf à mettre en 'uvre un formalisme excessif de nature à porter une atteinte injustifiée au droit à l'accès au juge d'appel. Leur demande relative à la caducité de l'appel sera donc rejetée.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Les dépens suivront ceux de l'instance principale et le juge du fond statuera sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile concernant l'ensemble des frais exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,

- Rejette les demandes de nullité de la déclaration d'appel du 27 novembre 2025,

- Déclare recevables les conclusions d'appelante notifiées le 26 février 2026,

- Rejette les demandes de caducité de la déclaration d'appel du 27 novembre 2025,

- Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale,

- Dit que le juge du fond statuera sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais d'avocat exposés en appel.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 08 septembre 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet