Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/05146
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 10 Septembre 2026
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE, décision attaquée en date du 11 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/08510
N° RG 25/05146 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOBS
Dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 2 SECTION 1 de la Cour d'Appel de DOUAI du 10 Septembre 2026
Nous, Déborah BOHEE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté(e) de Béatrice CAPLIEZ, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 14 Octobre 2025,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTS
Monsieur [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me LEFEVRE PHILIPPE, avocat au barreau de LILLE, Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
S.A.R.L. MAINELEC SYSTEMES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me LEFEVRE PHILIPPE, avocat au barreau de LILLE, Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Madame [V] [I] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [Q] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
assisté de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Vu le courriel en date du 05 août 2026 de Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, informant la cour que sa cliente, La S.A.R.L. MAINELEC SYSTEMES, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 06 juillet 2026 ;
Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, communiquant à la cour le jugement rendu le 06 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Lille Métropole ainsi que l'extrait BODACC ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Aux termes de l'article L622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
La liquidation judiciaire de la S.A.R.L. MAINELEC SYSTEMES, appelante à l'instance, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance ;
Disons que la procédure devra être rétablie après régularisation de la procédure ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 26 novembre 2026 pour mise en cause du liquidateur et justification de la déclaration de créance à défaut radiation.
Réservons les dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Béatrice CAPLIEZ Déborah BOHEE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 25/05146.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.