Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01792
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL
du 10 Septembre 2026
Minute électronique
Tribunal de proximité de TOURCOING
du 12 Février 2026
N° RG 26/01792 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWZL
Audience de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 10 Septembre 2026
Nous, Thomas Bigot, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Harmony Poyteau, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 26/01792 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWZL dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [P] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jennifer Hollebecque, avocat au barreau de Lille
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-03012 du 20/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
Monsieur [X] [A]
Signification DA le 5 juin 2026 (Article 659 CPC)
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. 3F NOTRE LOGIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-laurence Delobel Briche, avocat au barreau de Lille
INTIMES
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par conclusions en date du 12 juillet 2026, que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
Attendu que la SA 3F notre logis accepte le désistement par conclusion en date du 21 juillet 2026 ;
Attendu qu'il est sollicité tant par l'appelante que la la SA 3F notre logis, que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons parfait le désistement d'appel de Mme [P] [B] à l'égard du jugement rendu le 12 février 2026 par le tribunal de proximité de Tourcoing ;
Dit que ce désistement emporte acquiesscement par Mme [P] [B] de ce jugement ;
Disons que chacune des parties concernera à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/01792.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01792. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.