Décision chambre 17
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00856
- Formation
- Chambre 17
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 496 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 septembre 2026
N° RG : 2026F00856
La société ACN AUDIT [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 395 170 095 (Maître Stephane [T], Avocat au barreau des Alpes de Haute Provence)
C/
La société AMBULANCE LA GARDE BLEUE S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 448 727 552 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 juillet 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 par M. BREGER, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 27 mai 2026, la société A C N AUDIT a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société AMBULANCE LA GARDE BLEUE, pour l'entendre :
Vu l'article 1104 du Code Civil,
Vu la lettre de mission de commissariat à la transformation de la société AMBULANCE LA GARDE BLEUE,
Condamner
la société AMBULANCE LA GARDE BLEUE à payer à la société ACN AUDIT : * La somme 2 160 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 04.04.2025 ;
La somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Ordonner
la capitalisation des intérêts.
Condamner
la société AMBULANCE LA GARDE BLEUE aux entiers dépens.
A l'audience, la société A C N AUDIT indique se désister de son instance et de son action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société A C N AUDIT et en conséquence de :
Constater l'extinction de l'action de la société A C N AUDIT, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Se dessaisir de la présente affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de la société A C N AUDIT ainsi que l'extinction de l'instance ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société A C N AUDIT les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.