Décision procedure collective

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002149 - MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : [H] [W] (SARL) [Adresse 1], [Adresse 2], traiteur [Localité 1] : 452 972 409

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 08/07/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de [H] [W] (SARL) et a ouvert la période d'observation.

Par même jugement il a désigné Monsieur [P] [M], en qualité de Juge-Commissaire, Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [L] [Z] - [Adresse 3] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 08/09/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

Advenue cette date,

Maître [L] [Z], mandataire judiciaire, a indiqué que le passif déclaré s'élève à la somme de 131 644,20 euros, que le délai de déclaration des créances expirera le 14/09/2026, que la société a cessé toute activité depuis le 01/08/2026, qu'elle n'a aucune perspective de redressement, qu'elle n'emploie pas de salarié et qu'elle ne possède pas de bien immobilier. Elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [S] [I], co-gérant de la société [H] [W] (SARL), a fait savoir, par mail en date du 04/09/2026, qu'il ne pourrait pas être présent à l'audience et qu'il est favorable à la liquidation judiciaire.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 09/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 08/09/2026 que le redressement est manifestement impossible.

Le mandataire judiciaire a fait savoir que la société a cessé toute activité depuis le 01/08/2026 et qu'en l'absence de toute perspective de reprise d'activité, de repreneur ou de plan de redressement, elle sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant de la société [H] [W] (SARL) a fait savoir, par mail en date du 04/09/2026, qu'il est favorable à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 03/09/2026, a requis la conversion de la procédure et le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de [H] [W] (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/09/2026,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d'observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [Localité 2] (SARL) [Adresse 4], traiteur [Localité 3] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Maintient Monsieur [P] [M] l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [L] [Z] - [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du

09/03/2027 à 8h30

, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.