Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Foix
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00334
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 672 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
07/09/2026 JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F334
Date d'audience
: 07/09/2026
Procédure
: La société SARL [M] AUTO
Siren
: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 845 317 320
Activité
: Station service, garage, commerce détail, achat et commerce de détail de carburant et de lubrifiant pour véhiculess automobiles
et motocycles, entretien, réparation, vente, location de tous types
de véhicules automobiles, achat et commerce de détail de
combustibles gazeux en bouteilles, de petits matériels et
d'équipements pour l'automobile, de boissons alcoolisées et non
alcoolisées, de jeux de grattage, jeux de paris sportif, loto, de
journaux périodiques, de produits régionaux, miel, confiserie
Débats à l'audience en chambre du conseil du 07/09/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du Conseil
Lors des débats Président : - Monsieur Bruno DUVAL, Juges : - Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur Christophe GODEL Greffier : - Maître Aurélien COLLAVOLI Lesquels Juges en ont délibéré.
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 07/09/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n° 2026F334 Procédure 2026RJ50
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société SARL [M] AUTO [Adresse 1] En personne
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 09/03/2026, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL [M] AUTO et a fixé le terme de la période d'observation au 07/09/2026.
Qu'il appartient au Tribunal de statuer sur le renouvellement de la période d'observation et l'autorisation de poursuivre l'activité,
Le débiteur, les organes de la procédure, et la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [G] [R], es qualités de Mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître le 07/09/2026 en Chambre du Conseil pour entendre le Tribunal statuer sur le rapport du mandataire judiciaire, et du Juge-Commissaire,
A l'audience en chambre du conseil du 07/09/2026,
La société SARL [M] AUTO, comparant par ses représentants légaux, a demandé le renouvellement de sa période d'observation.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [G] [R], es-qualité de Mandataire judiciaire, comparant par Maître [J] [L] [Z], Mandataire Judiciaire associé, a donné lecture de son rapport concluant favorablement au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
ATTENDU que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [G] [R], es-qualité de Mandataire judiciaire, comparant par Maître [J] [L] [Z], Mandataire Judiciaire associé, a exprimé à l'audience être favorable au renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU
que sur l'audience, Monsieur le Juge- Commissaire a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU
que la société SARL [M] AUTO, par ses dirigeants de droit, a sollicité le renouvellement de sa période d'observation.
EN CONSEQUENCE,
Le Tribunal dira qu'en suite des rapports du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu'un plan de redressement ou de cession est envisageable,
Que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société SARL [M] AUTO dans la procédure de redressement judiciaire, et de l'autoriser à poursuivre son activité conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l'élaboration de ce plan,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de Foix, statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi
Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,
Statuant sur le rapport du Juge Commissaire,
DECIDE
le renouvellement de la période d'observation conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du code de commerce.
AUTORISE
la société SARL [M] AUTO [Adresse 1], à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ou de cession, jusqu'au 08/03/2027,
ORDONNE
la convocation du débiteur en Chambre du Conseil le 23/11/2026 à 10h00 au Tribunal de Commerce de Foix, [Adresse 2] afin qu'il soit statué ce que de droit sur la poursuite de la procédure,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Foix dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00334. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.