Décision chambre 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 septembre 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/4671

N° RG : 2026AL01467 2026PC00433

SELARL [J] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [K] [T] contre Mme [N] (EIRL [Z]

DEMANDEUR

SELARL [J] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [K] [T] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

Mme [N] (EIRL [Z] [Adresse 2] comparant par Me Amandine AUDOLI [Adresse 3] substituant Me Denis DEUR Villa Michel [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 2 septembre 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, M. GARCIA Philippe, M. FARINA Bernard, Assesseurs.

Prononcée le 9 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu l'article L 626-27 du code de commerce,

Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil en date du 2 septembre 2026, En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête de la SELARL [J] MANDATAIRES représentée par Maître [K] [T], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, sollicite la résolution du plan de sauvegarde de Madame [N] [Z] au motif que la débitrice n'est plus en mesure de respecter les dispositions du plan de sauvegarde. Le 2 septembre 2026, les parties ont comparu en chambre du conseil.

Par jugement du 26 janvier 2023, Madame [N] [Z] a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;

Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de Madame [N] [Z] ;

Le plan n'a pu être honoré aux motifs que la débitrice n'est plus en mesure de respecter les dispositions du plan de sauvegarde pour des raisons de santé et que la seconde annuité du 20 juin 2026 n'a pu être réglée ;

Attendu qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de Madame [N] [Z] arrêté le 20 juin 2024 par le tribunal de commerce de Nice et d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public donne un avis favorable ;

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du conseil que le redressement du débiteur est manifestement impossible ;

Il convient dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de Madame [N] [Z] et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [N] [Z], conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de Madame [N] [Z] arrêté le 20 juin 2024.

Constate l'état de cessation des paiements de Madame [N] [Z].

Ouvre à l'encontre de Madame [N] [Z] une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L640-1, R 641-1 et suivants du Code de commerce.

Désigne Madame [Q] [F], juge commissaire et la SELARL [J] MANDATAIRES représentée par Maître [A] [B] [T], en qualité de liquidateur. Désigne Maître [Y] [O] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 septembre 2026. Dit que la clôture sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 septembre 2027. Prescrit à Madame la Greffière.