Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSGW

ARRÊT N°

O.D

ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] du 14 Janvier 2025 RG n° 23/03926

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [D] [T]

né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté et assisté de Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉES :

Madame [K] [A]

représentée par Mme [G] [M] mandataire [E] à la protection des majeurs en sa qualité de tutrice

née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4]

EHPAD L'orée duGolf, [Adresse 2]

[Localité 5]

représentée et assistée de Me Christine CORBEL, avocat au barreau de CAEN

Madame [L] [Q] née [I]

née le [Date naissance 3] 1953

[Adresse 3]

[Localité 6]

non représentée à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 04 Mars 2025

DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIERE : Mme FLEURY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : réputé contradictoire

rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 10 Septembre 2026 après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 30 Avril 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 4 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a notamment ordonné l'expulsion de [D] [T] de l'immeuble situé à Lantheuil, appartenant à [K] [A], son ancienne épouse, et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 500 euros par mois à compter du 7 juillet 2022.

En exécution de cette décision, [K] [A], représentée par [G] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ès qualités de tutrice, a fait pratiquer, le 14 septembre 2023, une saisie-vente au domicile de [D] [T], portant notamment sur divers meubles meublants et sur un véhicule Nissan Qashqai rouge immatriculé [Immatriculation 1].

Par assignation du 13 octobre 2023, [D] [T] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen aux fins, notamment, de voir prononcer la nullité de la saisie portant sur le véhicule Nissan Qashqai, la nullité et la mainlevée de la saisie-vente du 14 septembre 2023, ainsi que, subsidiairement, de se voir accorder des délais de paiement. Il soutenait que le véhicule saisi n'était plus sa propriété, celui-ci ayant été cédé le 9 janvier 2023 à [L] [Q] née [I].

[K] [A], représentée par sa tutrice, s'est opposée à ces demandes et a soutenu que la cession du véhicule devait lui être déclarée inopposable comme ayant été accomplie en fraude de ses droits. Après réouverture des débats, [L] [Q], bénéficiaire de la cession invoquée, a été appelée en intervention forcée.

Par jugement du 14 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a :

- Déclaré irrecevable la demande de [D] [T] tendant à la distraction de l'assiette de la saisie-vente au profit d'[L] [Q] née [I] du véhicule Nissan Qashqai rouge immatriculé EY 088 JX ;

- Déclaré la cession du véhicule Nissan Qashqai opérée entre [D] [T] et [L] [Q] née [I] inopposable à [K] [A] représentée par [G] [M], ès qualités de tutrice ;

- Rejeté la demande de [D] [T] de nullité de la saisie portant sur le véhicule Nissan Qashqai rouge immatriculé EY 088 JX ;

- Rejeté la demande de [D] [T] de nullité et de mainlevée de la saisie-vente ;

- Rejeté la demande de délais de paiement de [D] [T] ;

- Rejeté la demande de [D] [T] de voir ordonner que les règlements s'imputent en priorité sur le capital ;

- Condamné [D] [T] à payer à [K] [A] représentée par [G] [M], ès qualités de tutrice, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Rejeté les demandes de [D] [T] et [L] [Q] née [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné [D] [T] aux dépens ;

- Déclaré le jugement commun et opposable à [L] [Q] née [I] ;

- Rappelé que la décision bénéficiait de l'exécution provisoire de droit dès sa notification.

[D] [T] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 29 janvier 2025, en critiquant les chefs ayant rejeté ses contestations relatives au véhicule, déclaré la cession inopposable à [K] [A], rejeté sa demande de délais de paiement et statué sur l'imputation des règlements, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 7 avril 2025, [D] [T] demande à la cour, au visa de l'article R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, de :

- Réformer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen du 14 janvier 2025 en ce qu'il a :

* déclaré irrecevable la demande de [D] [T] de distraction de l'assiette de la saisie-vente au profit d'[L] [Q] du véhicule Nissan Qashqai rouge immatriculé EY 088 JX ;

* déclaré la cession du véhicule Nissan Qashqai opérée entre [D] [T] et [L] [Q] inopposable à [K] [A] représentée par [G] [M], ès qualités de tutrice ;

* rejeté la demande de [D] [T] de nullité de la saisie portant sur le véhicule Nissan Qashqai rouge immatriculé EY 088 JX ;

* rejeté la demande de [D] [T] de nullité et de mainlevée de la saisie-vente ;

* rejeté la demande de délais de paiement de [D] [T] ;

* rejeté la demande de [D] [T] de voir ordonner que les règlements s'imputent en priorité sur le capital ;

* condamné [D] [T] à payer à [K] [A] représentée par [G] [M], ès qualités de tutrice, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

* rejeté les demandes de [D] [T] et [L] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

* condamné [D] [T] aux dépens ;

En conséquence,

- Prononcer la nullité de la saisie-vente pratiquée le 14 septembre 2023 sur le véhicule Nissan Qashqai immatriculé EY 088 JX ;

- Ordonner la mainlevée de la saisie-vente pratiquée le 14 septembre 2023 sur le véhicule Nissan Qashqai immatriculé EY 088 JX ;

- Débouter [K] [A] représentée par [G] [M], ès qualités de tutrice, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

À titre subsidiaire,

- Accorder à [D] [T] des délais de paiement et l'autoriser à régler sa dette à raison de versements de 100 euros par mois ;

En tout état de cause,

- Juger que les règlements s'imputeront sur la somme due à titre principal ;

- Condamner [K] [A] représentée par sa tutrice [G] [M] à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner [K] [A] représentée par sa tutrice [G] [M] aux dépens d'appel.

En substance, [D] [T] fait valoir que le véhicule n'appartenait pas au débiteur saisi au jour de la saisie, dès lors qu'il avait été cédé à [L] [Q] antérieurement au titre dont l'exécution était poursuivie, et conteste l'existence d'une fraude paulienne. Il invoque également sa situation personnelle, financière et médicale pour solliciter, à titre subsidiaire, les plus larges délais de paiement.

Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 7 mai 2025, [K] [A], représentée par [G] [M], ès qualités de tutrice, demande à la cour de :

- Confirmer le jugement rendu le 14 janvier 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Caen en son intégralité, et notamment en ce qu'il a :

* déclaré irrecevable la demande de [D] [T] de distraction de l'assiette de la saisie-vente au profit d'[L] [Q] née [I] du véhicule Nissan Qashqai rouge immatriculé EY 088 JX ;

* déclaré la cession du véhicule Nissan Qashqai opérée entre [D] [T] et [L] [Q] née [I] inopposable à [K] [A] représentée par [G] [M], ès qualités de tutrice ;

* rejeté la demande de [D] [T] de nullité de la saisie portant sur le véhicule Nissan Qashqai rouge immatriculé EY 088 JX ;

* rejeté la demande de [D] [T] de nullité et de mainlevée de la saisie-vente ;

* rejeté la demande de délais de paiement de [D] [T] ;

* rejeté la demande de [D] [T] de voir ordonner que les règlements s'imputent en priorité sur le capital ;

* condamné [D] [T] à payer à [K] [A] représentée par [G] [M], ès qualités de tutrice, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

* rejeté les demandes de [D] [T] et [L] [Q] née [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

* condamné [D] [T] aux dépens.

- Débouter purement et simplement [D] [T] de l'intégralité de ses demandes ;

- Condamner [D] [T] à verser la somme de 5 000 euros à [K] [A] représentée par [G] [M] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ;

- Condamner [D] [T] aux entiers dépens.

En substance, elle soutient que le juge de l'exécution était compétent pour apprécier l'inopposabilité de la cession du véhicule sur le fondement de l'action paulienne, que cette cession est intervenue alors que [D] [T] était déjà débiteur de plusieurs sommes à son égard et faisait l'objet de mesures d'exécution, qu'elle a eu pour effet d'aggraver son insolvabilité apparente et qu'[L] [Q] ne pouvait ignorer le caractère frauduleux de l'opération. Elle s'oppose également à l'octroi de délais de paiement, en invoquant l'absence de versement volontaire du débiteur, le montant de la dette et sa propre situation financière.

Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour renvoie expressément aux conclusions susvisées.

[L] [Q] née [I], à laquelle les conclusions de l'appelant et son bordereau de pièces ont été signifiés par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025, n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la saisie du véhicule Nissan Qashqai

Aux termes de l'article R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

Il résulte toutefois de l'article 1341-2 du code civil que le créancier peut agir en son nom personnel afin de faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

Le juge de l'exécution, saisi d'une contestation née à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée, peut connaître des difficultés relatives à cette mesure, même lorsqu'elles portent sur le fond du droit. Il lui appartenait donc, pour statuer sur la demande de nullité de la saisie du véhicule, d'examiner le moyen tiré de l'inopposabilité de la cession invoquée par la créancière.

En l'espèce, [D] [T] justifie d'un certificat de cession daté du 9 janvier 2023 au profit d'[L] [Q] née [I]. Il ressort également des pièces produites que cette dernière était déjà mentionnée comme cotitulaire du certificat d'immatriculation et comme conductrice principale du véhicule.

Cependant, la cession est intervenue alors que [D] [T] était déjà tenu au paiement de sommes importantes envers [K] [A], notamment en exécution de décisions intervenues dans le cadre des procédures les opposant, et alors que des mesures d'exécution avaient déjà été engagées à son encontre. Le fait générateur et le principe de plusieurs créances étaient donc antérieurs à la cession litigieuse.

Il ressort en effet des pièces du dossier que [D] [T], reconnu coupable de violences habituelles sur son épouse, avait été condamné, le 9 avril 2018, au paiement d'une provision de 5 000 euros au profit de [K] [A], puis que, par jugement du 12 mai 2022, le tribunal correctionnel de Caen avait évalué le préjudice corporel de celle-ci à la somme de 108 687,50 euros. Le jugement de divorce du 31 mai 2022 avait en outre mis à sa charge une prestation compensatoire de 40 000 euros, payable par mensualités, tandis que des mesures d'exécution avaient déjà été engagées dès le mois de juin 2022. Ses contestations avaient ensuite été rejetées par le juge de l'exécution le 8 novembre 2022, puis par le premier président de la cour d'appel le 15 novembre 2022, avant qu'une assignation aux fins d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ne lui soit délivrée le 29 décembre 2022. Ainsi, à la date de la cession du véhicule, le 9 janvier 2023, [D] [T] ne pouvait ignorer ni l'ancienneté ni l'importance des créances invoquées par [K] [A], ni les démarches entreprises pour leur recouvrement.

De plus, il n'est pas établi que cette cession ait donné lieu au paiement effectif d'un prix. [D] [T] ne produit aucun élément de nature à démontrer le caractère onéreux de l'opération ni à expliquer l'intérêt concret de la cession à [L] [Q], laquelle était déjà cotitulaire du véhicule. Il ressort au contraire des éléments versés aux débats que le véhicule demeurait lié à l'usage et au domicile de [D] [T].

Au regard de la chronologie des procédures, de l'importance des sommes dues, de l'absence de paiement volontaire significatif et de la conservation apparente de l'usage du véhicule par le débiteur, la cession du 9 janvier 2023 a eu pour effet de soustraire un élément de valeur du patrimoine saisissable de [D] [T] et d'aggraver l'insolvabilité opposable à [K] [A].

Ces circonstances caractérisent une fraude aux droits de la créancière. La cession du véhicule Nissan Qashqai doit, en conséquence, être déclarée inopposable à [K] [A]. Il s'ensuit que [D] [T] ne peut utilement se prévaloir de cette cession pour obtenir la nullité de la saisie pratiquée le 14 septembre 2023 sur ce véhicule.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la cession du véhicule inopposable à [K] [A] et rejeté la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-vente portant sur ce véhicule.

Sur les délais de paiement

Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l'espèce, [D] [T] fait état de revenus de retraite d'environ 2 000 euros par mois, d'un loyer de 560 euros, du paiement d'une prestation compensatoire et de difficultés de santé. Il propose de régler sa dette par mensualités de 100 euros.

Toutefois, il résulte des pièces et des débats que les sommes dues à [K] [A] sont d'un montant élevé et que les paiements spontanés de [D] [T] sont inexistants ou, à tout le moins, très insuffisants au regard de l'importance de la dette. La proposition de règlement de 100 euros par mois ne permettrait pas d'apurer utilement celle-ci dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, [K] [A], placée sous tutelle et hébergée en établissement, justifie de besoins importants et d'une situation financière dégradée, alors que les créances dont elle poursuit le recouvrement sont anciennes et résultent de décisions exécutoires connues de longue date du débiteur.

Dans ces conditions, au regard de la situation respective des parties, du montant de la dette, de l'ancienneté des créances et de l'absence de perspective sérieuse d'apurement par les versements proposés, il n'y a pas lieu d'accorder à [D] [T] des délais de paiement.

Le jugement sera confirmé de ce chef, ainsi qu'en ce qu'il a rejeté la demande tendant à ce que les règlements s'imputent prioritairement sur le capital.

Sur les demandes accessoires

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance.

[D] [T], qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens d'appel.

L'équité commande en outre de le condamner à payer à [K] [A], représentée par [G] [M], ès qualités de tutrice, la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Confirme le jugement rendu le 14 janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Déboute [D] [T] de ses demandes formées en cause d'appel ;

Condamne [D] [T] à payer à [K] [A], représentée par [G] [M], ès qualités de tutrice, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

Condamne [D] [T] aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE