Demande d'annulation de la désignation ou de la révocation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise
Représentation des intérêts des salariésDemande d'annulation de la désignation ou de la révocation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entrepriseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/02219
- Formation
- JERICHO CIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
[Adresse 1] CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/02219 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FY5I AFFAIRE : Fondation LA FONDATION DIACONESSES DE REUILLY C/ Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX CHARENTE MARITIME, [X] [C] MINUTE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
CCC le aux parties PRÉSIDENT : Madame Alexandra ROMINGER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Fondation LA FONDATION DIACONESSES DE REUILLY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante non représentée ayant pour avocat Maître Anais ACHOUR, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDERESSES
Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX CHARENTE MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant non représenté
Madame [X] [C], demeurant [Adresse 4]
non comparante non représentée
*** Jugement prononcé à l'audience du 09 Septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 13 Août 2026 la Fondation DIACONESSES DE REUILLY a saisi la juridiction.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 Septembre 2026.
Par courriel en date du 26 Août 2026, le conseil de la Fondation DIACONESSES DE REUILLY a déclaré se désister de l’instance, le syndicat CFDT ayant procédé au retrait de la désignation de Madame [C] en qualité de déléguée syndicale.
Par courriel en date du 30 Août 2026, le syndicat CFDT a confirmé l’annulation de la désignation de Madame [C] en qualité de déléguée syndicale et a déclaré ne pas s’opposer au désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de la Fondation DIACONESSES DE REUILLY.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge en charge du contentieux des élections professionnelles, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
- CONSTATE le désistement de l’instance de la Fondation DIACONESSES DE REUILLY ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge de la Fondation DIACONESSES DE REUILLY.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Madame Alexandra ROMINGER, Vice-Présidente et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.
La Greffière, La Vice-Présidente, A-L. VOYER A. ROMINGER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 26/02219.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.