Demande en paiement des charges ou des contributions

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00695 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAUK

AFFAIRE : Syndic. de copro. LE CENTRE D'ANIMATION C/ S.A.S. HEAT

Le : 10 Septembre 2026

Copie exécutoire et copie à :

la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copie à :

S.A.S. HEAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 10 SEPTEMBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. LE CENTRE D'ANIMATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. HEAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 27 Mai 2026 pour l’audience des référés du 18 Juin 2026 ;

A l’audience publique du 18 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS HEAT est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble LE CENTRE ANIMATION situé [Adresse 3].

Le 10 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SAS HEAT de régler la somme de 2.643,72 euros.

Par courrier recommandé du 31 mars 2026, revenu non délivré (pli non réclamé), le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 5 039,88 euros au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 2 289,78 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte délivré le 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CENTRE ANIMATION représenté par son syndic en exercice, FONCIA ALPES DAUPHINE, a fait assigner la SAS HEAT devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de : - 7 333,71 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2025, avec capitalisation des intérêts, - 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, la SAS HEAT, qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

- Un avis notarié de mutation établissant que la SAS HEAT est propriétaire des lots 103 et 104 de l’immeuble, - Le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 avril 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour les exercices 2025 et 2026, - Le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 avril 2026 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2025 et vote du budget prévisionnel pour les exercices 2026 et 2027, - La mise en demeure du 10 novembre 2025 non réclamée, - La mise en demeure du 31 mars 2026 non réclamée, - Un extrait de compte arrêté au 24 avril 2026, - Le contrat de syndic.

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 décembre 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2026 et 2027, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.

L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 31 mars 2026, la SAS HEAT était redevable de la somme de 4 883,44 euros au titre des charges et provisions échues (après déduction des frais). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux de l’exercice 2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit : 1 108,35 + 36,54 + 1 108,35 + 36,54 = 2 289,78 euros.

L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de deux mises en demeure et d’une relance. Elle justifie du coût associé à ces courriers par la production du contrat de syndic. Néanmoins une seule mise en demeure était nécessaire..

Aussi, les frais nécessaires au sens de l’article 10-1 et justifiés seront retenus pour la somme de 54 euros.

Dans ces conditions, la SAS HEAT sera condamné au paiement de la somme de 4 883,44 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 26 avril 2026, de 2.289,78 euros au titre des provisions devenues exigibles (exercice 2026), et de 54 euros au titre des frais nécessaires, soit un total de 7 227,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2026 pour la somme de 4.883,44 euros et à compter du 27 mai 2026 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.

La SAS HEAT, qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner la SAS HEAT à lui verser la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS HEAT à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, FONCIA ALPES DAUPHINE, les sommes de : - 4 883,44 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 26 avril 2026, - 2 289,78 euros au titre des charges devenues exigibles (exercice 2026), - 54 euros au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, soit la somme totale de 7 227,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2026 pour la somme de 4 883,44 euros et à compter du 27 mai 2026 pour le surplus ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;

Condamne la SAS HEAT à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CENTRE ANIMATION représenté par son syndic, FONCIA ALPES DAUPHINE, la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS HEAT aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD