Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00842 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYG2 MINUTE : 26/00455 ORDONNANCE rendue le 04 septembre 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR Mme LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [E] [S] née le 26 Août 1988 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante assistée de Maître Lucrèce CHERAMY avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION UDAF 63 [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 02/09/2026

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [E] [S] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [E] [S] a été admise depuis le 27/08/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce UDAF 63 ;

Attendu que par requête reçue le 01 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 01/09/2026 qu’il a constaté : “Patiente hospitalisée dans les suites d’élements de persecutions sur l’extérieur. Insight et conscience partielle des troubles Ambivalence aux soins Risque de passage a l’acte en cas de rupture prématurée des soins. Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand 1 Aucun Dans ces conditions, Ies Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [E] [S] a déclaré :” je ne suis pas schizophrène, déjà, on m'a déclaré bipolaire et maintenant, ils changent d’avis. Ce n'est pas normal que je sois enfermée.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure au motif qu’il y a une insuffisance de motivation des deux certificats médicaux (22 août et 30 août) qui doivent justifier l’hospitalisation en urgence et le risque à l’intégrité du malade ce qui cause nécessairement un grief à Madame qui est hospitalisée sous une mesure qui n’est pas justifiée.”

Sur la requête en nullité:

Attendu que Madame [E] [S] a été admise depuis le 27/08/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, sur la base d’un certificat médical initial établissant un risque grave d’atteinte à son intégrité; Attendu que les certificats médicaux des 24 et 72 heures, établis par deux médecins différents, sont suffisamment motivés en ce qu’ils confirment la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des deux conditions d'admission définies à l’article L. 3212-1 I; Qu’il convient donc de rejeter la requête en nullité;

Sur le fond:

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que, sur le fond, Madame [E] [S] a été hospitalisée dans un contexte de délire de persécution avec importante composante anxieuse, troubles du comportement et désorganisation cognitive et comportementale; Qu’à la lecture du dernier certificat médical du 1er septembre 2026, elle présente toujours des troubles dont elle n’a qu’une conscience limitée; Qu’au regard de son ambivalence aux soins, indispensables à son état, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète;

Attendu que Madame [E] [S] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la requête en nullité;

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [E] [S].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6], le 04 septembre 2026

Le greffier La Vice-Présidente

Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.