Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00811 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXWA Minute : 26/447 ORDONNANCE rendue le 04 Septembre 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS

DEMANDEUR Madame [J], [Adresse 1] [Localité 1]

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [Q] [A] né le 18 Juillet 1974 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Lucrèce CHERAMY avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Sous mesure de tutelle de : ASSOCIATION UDAF [Adresse 4] [Localité 4] non comparant régulièrement avisée par courriel le 24/08/2026

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

*** Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT , greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Septembre 2026,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le Juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame [J] a développé sa requête par écrit.

Monsieur [Q] [A] a été entendu ainsi que son conseil.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le Préfet, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [Q] [A] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 21/01/2026 de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que par requête du 20 Août 2026 Madame [J] a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 06/03/2026 ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 20/08/2026 qu’il a constaté : “Patient calme, d’assez bon contact. Discours pouvant être plutôt adapté et cohérent comme très décousu du fait de la persistance d’une désorganisation marquée du cours de la pensée. Idées délirantes polymorphes, non accessible à la critique. Pas de trouble du comportement en service. Reconnaissance partielle de son trouble, adhésion passive aux soins. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 03/09/2026 qu’il a constaté : “ Patient calme et de bon contact. Discours presentant quelques incohérences, désorganisation conceptuelle a minima. ldees delirantes polymorphes moins envahissantes, altérant relativement peu le cours de la pensée. Pas de trouble du comportement. Retard sur sa derniére permission, mais est tout de meme revenu de lui-meme. Dans ces conditions, Ies Soins Sans Consentement restent medicalement justifies et doivent être maintenu en Hospitalisation Complete.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [Q] [A] a déclaré :” Le tuteur m’a trouvé beaucoup mieux au téléphone ; comment doit-elle interpréter ce qu’elle dit ? J’ai 180 000 euros sur mon compte, je vais vendre mon appartement et partir au bord de la mer. Les infirmiers me trouvent beaucoup mieux. Je me lève tous les jours, je me couche à des heures normales, je mange à des heures normales. Je suis un homme de droite et je ne veux pas rigoler avec vous, madame. »

Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure et s’en remet à ses conclusions.

Monsieur [Q] [A] : « Mon appartement a brûlé et les pompiers m’ont sauvé la vie. Ma tutelle sait que je veux partir vivre au bord de la mer, je vais refaire l’appartement et le revendre. Les infirmiers disent que je suis une bonne personne. Il y a parfois des injustices. L’hôpital est un camp de concentration dans lequel j’ai passé 30 ans de ma vie. »

Sur la requête en nullité :

Attendu que l’arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques en date du 20 mai 2026 se réfère au certificat médical du Docteur [O] en date du 19 mai 2026, joint à la décision; Que ce certificat fait certes mention d’un patient plus calme sur l’unité mais qu’il évoque également une fugue de ce dernier le 15 mai 2026 et la persistance, précédemment constatée, d’une désorganisation du cours de la pensée; Qu’au vu de l’ensemble des éléments du dossier et de la fugue du patient cinq jours avant l’arrêté du 20 mai 2026, il y a lieu de considérer que les conditions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique sont satisfaites;

Attendu par ailleurs que si le conseil du patient soulève le non respect de la périodicité des certificats médicaux mensuels, il y a lieu de relever qu’un certificat a bien été établi à chaque mois calendaire; Qu’il n’est en outre pas démontré qu’un retard d’un ou deux jours dans l’établissement des certificats ait fait grief au patient;

Qu’au regard de ces éléments, il convient de rejeter la requête en nullité;

Sur le fond:

Attendu que, sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de [Q] [A] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques, partiellement reconnus, tels que décrits dans les derniers certificats médicaux; Qu’en outre, il apparaît que le patient n’est pas en capacité de respecter totalement le cadre, comme en atteste son retour tardif à l’issue d’une permission, ce qui satisfait, au vu de ses troubles et de ses antécédents, les conditions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Attendu que Monsieur [Q] [A] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la requête en nullité;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet [Q] [A].

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait [Localité 5], le 04 septembre 2026

Le greffier La Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.

Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME - transmise au procureur de la République ce jour - notifié au tuteur par LRAR ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée