Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 10 Septembre 2026

N° RG 26/00758 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F47O Mme [S] [R]

Nous, Vincent TRIDON, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Nathalie BOURGER, greffier,

Débats en date du 10 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 03 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [S] [R] née le à [Localité 3] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Flavien SCHRAEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocats au barreau de COLMAR

admise en soins psychiatriques le 31 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 31 août 2026, les certificats initiaux des docteurs Dr. [U] [V] et Dr. [T] [P] du 31 août 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 31 août 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,

Vu l’avis motivé en date du 3 septembre 2026 du docteur Dr. [F] [Z], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 09 septembre 2026,

Vu les observations écrites réceptionnées ce jour par mail de Monsieur [R] [H] dont il en a été donné connaissance à l’audience,

Vu la note d’audience de débats du 10 Septembre 2026 au cours desquels a été entendue M. [S] [R] assisté de Maître Flavien SCHRAEN de la SELARL ACVF ASSOCIES avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’audience de ce jour que, contrairement à ce qui est indiqué dans l’avis motivé du psychiatre datant du 3 septembre 2026, le contact est bon avec M. [S] [R], qu’il répond aux questions sans bizarrerie apparente, qu’il semble capable de prendre du recul par rapport à son comportement et aux idées de persécution avec hallucinations acoustico-verbales ayant conduit à l’hospitalisation;

Attendu que, pour éviter toute rupture brutale de soins ou rechute de son état de santé, la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète doit être levée, dans les 24 heures, pour mise en place d’un programme de soin;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- ORDONNONS la levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [S] [R] en hospitalisation complète, dans les 24 heures, pour mise en place d’un programme de soin;

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [S] [R], à Maître Flavien SCHRAEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président