Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ----------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] -------------------------------- Chambre commerciale -Référés commerciaux- MINUTE: V N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2OR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 SEPTEMBRE 2026 de Madame la présidente de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR, statuant en référé commercial * Copies délivrées à Me BRENDER Me

le ..................

* Copie exécutoire à : Me Christelle BRENDER

le.............................

* Notification par LRAR à..............................

le............................

* CNA du............ Signification du.................. à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nathan HAGGIAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0574 (avocat plaidant) et assistée de Me Christelle BRENDER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 47 (avocat postulant)

À l'encontre de :

DEFENDERESSE

[...], dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée

NATURE DE L'AFFAIRE

Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail ; sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Lorène VIVIN

Greffière : Sylvia PIRES

DÉBATS À l'audience publique du jeudi 16 juillet2026.

ORDONNANCE réputée contradictoire rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Lorène VIVIN, Vice-Présidente statuant en matière de référé commercial, et Sylvia PIRES, Greffière.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, la [...] a fait assigner la [...] en référé commercial aux fins de voir constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°337391, 359317 et 380956 qui lui ont été consentis le 28 mars 2025, voir condamner la [...] à lui restituer le véhicule FORD TRANSIT P 350 L3 AMBIENTE numéro de série [Numéro identifiant 1] objet du contrat de crédit-bail n°337391, la plieuse électrique universelle, la commande numérique et la butée arrière électrique ainsi que leurs accessoires objet du contrat de crédit-bail n° 359317, la profileuse joint debout ALTEMA et dévidoir ainsi que ses accessoires objet du contrat de crédit-bail n° 380956, de se voir autoriser à en reprendre possession en tout lieu où ils se trouvent au besoin avec l’assistance de la force publique, de voir condamner la [...] à lui payer à titre de provision la somme de 53.888,72 euros au titre des contrats de crédit-bail n°337391, 359317 et 380956 outre les intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter de l’exigibilité de chaque échéance de loyer impayée et au taux légal à compter du 28 mars 2025 sur l’indemnité de résiliation, une indemnité mensuelle d’utilisation à compter du 28 mars 2025 jusqu’à la restitution effective de ces biens dont le montant correspond aux loyers soit la somme de 646,31 euros au titre du contrat n°337391, de 973,08 euros au titre du contrat n°359317 et de 496,10 euros au titre du contrat n°380956, la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

A l’appui de sa demande, elle expose que depuis janvier 2025 la [...] ayant cessé de régler les échéances de loyers, par courrier du 12 mars 2025 elle s’est prévalue de la résiliation de plein droit des trois contrats, mais que la [...] n’a ni régularisé la situation ni restitué les biens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis par dépôt en l’étude, la [...] n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 16 juillet 2026, la [...] a sollicité la mise en délibéré, maintenu ses prétentions, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignée par acte remis par dépôt en l’étude, la [...] n’a pas constitué avocat.

La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Par acte sous seing privé n°337391 en date du 22 avril 2021, la [...] a pris à bail auprès de la [...] un véhicule FORD TRANSIT P 350 L3 AMBIENTE numéro de série [Numéro identifiant 1] pour une durée de 60 mois moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 646,23 euros TTC.

Par acte sous seing privé n°359317 en date du 28 septembre 2021, la [...] a pris à bail auprès de la [...] une plieuse électrique universelle avec commande numérique et butée arrière électrique ainsi que leurs accessoires pour une durée de 60 mois moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 973,08 euros TTC.

Par acte sous seing privé n°380956 en date du 13 janvier 2022, la [...] a pris à bail auprès de la [...] une profileuse joint debout ALTEMA et dévidoir ainsi que ses accessoires pour une durée de 60 mois moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 496,10 euros TTC.

La [...] n’ayant pas régularisé, malgré mise en demeure, les loyers impayés depuis le mois de janvier 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 12 mars 2025, la [...] s’est prévalue de la résiliation des trois contrats de crédit-bail en application de l’article 8.1 des conditions générales.

La [...] n’ayant pas régularisé la situation d’impayés dans le délai de huit jours, il convient de constater la résiliation des contrats de crédit-bail n°337391, 359317 et 380956 avec effet au 28 mars 2025.

En application de l’article 8.3 des conditions générales des contrats, dès résiliation du contrat, le locataire doit verser au bailleur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation, la valeur résiduelle mentionnée aux conditions particulières, et une indemnité égale au montant hors taxes des loyers non encore échus, augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour de la résiliation.

Au vu des pièces versées aux débats, la [...] justifie d’une créance à l’encontre de la [...] à hauteur de 28.502,84 euros au titre du contrat n°359317, de 10.987,06 euros au titre du contrat n°337391 et de 14.398,82 euros au titre du contrat n°380956, soit un total de 53.888,72 euros.

La [...] ne justifiant ni du paiement de ces sommes ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation est condamnée à payer à la [...] à titre de provision la somme de 53.888,72 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025, tel que stipulé au contrat.

Par ailleurs, aux termes de l’article 10 des conditions générales du contrat, en cas de résiliation, le locataire doit restituer le bien au bailleur.

La [...] n’ayant pas restitué le matériel pris en location, malgré mises en demeure, est condamnée à restituer à la [...] le véhicule FORD TRANSIT P 350 L3 AMBIENTE numéro de série [Numéro identifiant 1] objet du contrat de crédit-bail n°337391, la plieuse électrique universelle, la commande numérique et la butée arrière électrique ainsi que leurs accessoires objet du contrat de crédit-bail n° 359317, la profileuse joint debout ALTEMA et dévidoir ainsi que ses accessoires objet du contrat de crédit-bail n° 380956.

S’agissant de la demande d’être autorisée à reprendre possession de ces biens en tout lieu où ils se trouvent au besoin avec l’assistance de la force publique, il convient de renvoyer la [...] aux dispositions des articles R.222-1 à R.222-10 du code des procédures civiles d’exécution, lesquelles permettent l’appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise sur la présentation du présent titre exécutoire, et entre les mains d’un tiers sur présentation d’une décision du juge de l’exécution.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande qui ne relève pas du pouvoir juridictionnel de la présente juridiction.

Par ailleurs, aux termes de l’article 10 des conditions générales des contrats, à défaut de restitution immédiate du matériel, le locataire est redevable d’une indemnité d’utilisation d’un montant égal au dernier loyer facturé.

La [...] n’ayant pas restitué les matériels pris en location, malgré mises en demeure, est condamnée à payer à la [...] à compter du 28 mars 2025 et jusqu’à la restitution effective de ces biens, les sommes de 646,31 euros au titre du contrat n°337391, de 973,08 euros au titre du contrat n°359317 et de 496,10 euros au titre du contrat n°380956.

La [...] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner la [...] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

la présidente de la chambre commerciale, statuant en référé, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la résiliation des contrats de crédit-bail n°337391, 359317 et 380956 avec effet au 28 mars 2025 ;

CONDAMNE la [...] à payer à la [...] à titre de provision la somme de 53.888,72 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025 ;

CONDAMNE la [...] à restituer à la [...] le véhicule FORD TRANSIT P 350 L3 AMBIENTE numéro de série [Numéro identifiant 1] objet du contrat de crédit-bail n°337391, la plieuse électrique universelle, la commande numérique et la butée arrière électrique ainsi que leurs accessoires objet du contrat de crédit-bail n° 359317, la profileuse joint debout ALTEMA et dévidoir ainsi que ses accessoires objet du contrat de crédit-bail n° 380956 ;

DEBOUTE la [...] de sa demande aux fins de se voir autoriser à en reprendre possession en tout lieu où ils se trouvent au besoin avec l’assistance de la force publique ;

CONDAMNE la [...] à payer à la [...] au titre de l’indemnité d’utilisation, à compter du 28 mars 2025 et jusqu’à la restitution effective de ces biens, les sommes de 646,31 euros au titre du contrat n°337391, de 973,08 euros au titre du contrat n°359317 et de 496,10 euros au titre du contrat n°380956 ;

CONDAMNE la [...] à supporter les entiers dépens ;

CONDAMNE la [...] à payer à la [...] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 10 septembre 2026, par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et signé par elle et la Greffière.

La Greffière

La Juge des Référés Commerciaux