Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

LE 10 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 10 Septembre 2026

N° RG 25/01647 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4TD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l'audience publique du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au dix Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le dix Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ NAUTICA SAS, dont le siège social est sis 87 rue Ernest Renan - 22700 PERROS-GUIREC, agissant poursuite et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

Monsieur [C] [Y], demeurant 91 rue Ernest Renan - 22700 PERROS-GUIREC défaillant

Par acte du 21 juillet 2025, la SAS Nautica a assigné M [C] [Y] devant tribunal judiciaire de Saint-Brieuc au visa de l’article 1240 du Code civil sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir condamner à lui payer : 357 012 € de dommages-intérêts pour perte d’exploitation subie entre le 17 mai 2018 et le 30 juin 2025 ; 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais d’expertise. M. [Y] n’a pas constitué avocat.

SUR CE : Il sera statué dans les termes de l’article 472 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu’elle est locataire de la SCI [I] de murs dans lesquels elle exploite un hôtel, que la SCI [I] qui a créé deux chambres dans l’hôtel a été privée de la possibilité de faire les travaux nécessaires à leur raccordement aux eaux usées par M. [R], qui lui a refusé l’accès à son bar pour les faire. Elle précise que c’est la seule solution technique, que dans ces circonstances, en qualité de locataire, elle subit une importante perte d’exploitation du fait de l’impossibilité de louer ces deux nouvelles chambres. S’il est établi qu’un ancien conflit oppose la SCI [I] propriétaire des murs exploités par la SAS Nautica à M. [Y], qui peut rendre difficile la communication entre eux et notamment le passage par le bar « l’escale » pour réaliser le raccordement aux eaux usées de deux nouvelles chambres au sein de l’hôtel exploité par la société Nautica, il pèse sur la SAS Nautica en sa qualité de demanderesse de rapporter la preuve de cette faute et du préjudice qu’elle lui cause. Cependant ne sont produit : ni la date du projet de raccordement, ni la preuve des démarches faites auprès de M. [Y], ni les pièces financières antérieures et postérieures aux travaux de réalisation des deux nouvelles chambres (bilans et comptes de résultats de la SAS Nautica). Dans ces circonstances la SAS Nautica ne permet pas au tribunal d’apprécier d’une part la matérialité de la faute alléguée et d’autre part l’existence d’une perte d’exploitation depuis la création de deux nouvelles chambres non raccordées aux eaux usées. Les attestations de M. [G] [D] qui font état de l’existence d’une perte d’exploitation en tenant compte d’un taux d’occupation propre au secteur économique sans tenir compte d’une part de la méthode de calcul de la perte d’exploitation et d’autre part des chiffres de l’EURL (bilans et comptes de résultats antérieurs et postérieurs aux travaux) ne sont pas probantes. En conséquence la SAS Nautica est débouté de ses demandes. La SAS Nautica qui succombe garde la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, Déboute la SAS Nautica de toutes ses demandes ; Laisse à sa charge les dépens et frais irrépétibles exposés.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.