Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00700 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D54Y Rang n° 26/741 ORDONNANCE du 07 Septembre 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [W] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [E] [M] [R] né le 18 Juillet 1992 à [Localité 1] (CONGO), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - UDAF DE COTE D’OR - MJPM (non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 24 Août 2026, émanant de M. [W] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [M] [R].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [M] [R], l’affaire a été mise en délibéré au 07 Septembre 2026. Le patient a sollicité la mainlevée.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 26/06/2020 prise par M. le préfet de la Côte d’Or portant admission de [E] [M] [R] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Dijon en date du 12/03/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 24/08/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [M] [R] a été admis le 12 mai 2026 à l’UMD de [Localité 2], en provenance du CH de la Chartreuse à [Localité 3]. Ce transfert fait suite à des troubles graves du comportement rendant sa prise en charge impossible en psychiatrie classique : séquestration du personnel socio-éducatif, menaces de mort envers les soignants, ainsi que des agressions sexuelles sur des patientes vulnérables. Récemment, son état a nécessité un passage en chambre de soins intensifs en raison de comportements répétés d’intimidation et de rackette envers d’autres patients.

Sur le plan clinique, M. [M] [R] présente un trouble schizo-affectif d’évolution continue, marqué par des phases délirantes où il adopte des attitudes de toute-puissance, des menaces, et une tendance à la victimisation. Une absence totale de critique de ses propos et comportements est observée. Son état reste fluctuant, avec des périodes d’accalmie entrecoupées de rechutes délirantes.

Il a été hospitalisé pour la première fois à 21 ans pour une décompensation délirante liée à une consommation de toxiques. Depuis, il a connu plus de dix hospitalisations, principalement en raison de décompensations associées à la toxicomanie et à la non-observance thérapeutique. Il a déjà séjourné en UMD de [Localité 4] entre juillet 2020 et septembre 2021.

Actuellement, sa prise en charge reste complexe en raison de comportements violents et hétéro-agressifs, aggravés par une non-observance des traitements. L’absence d’insight et les conduites qu’il adopte représentent un risque élevé pour les autres patients et le personnel soignant.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée et la demande de mainlevée sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [E] [M] [R] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,