Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00698 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D54W Rang n° 26/727 ORDONNANCE du 02 Septembre 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [Y] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [I] [X] né le 17 Janvier 1996 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 21 Août 2026, émanant de M. [Y] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [X].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [I] [X], l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 11/03/2025 prise par M. le préfet de Meurthe et Moselle portant admission de [I] [X] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 09/03/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 12/06/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 17/08/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [X] est suivi en psychiatrie depuis l’enfance pour une schizophrénie paranoïde pharmacorésistante, une pathologie sévère compliquée par un déficit intellectuel et une dépendance au cannabis. Son parcours clinique est marqué par des décompensations psychotiques répétées, associées à des troubles du comportement hétéro-agressifs ayant nécessité plusieurs hospitalisations en UMD et en USIP.

En février 2025, M. [X] est réhospitalisé au Centre Psychothérapeutique de [Localité 4] pour une nouvelle décompensation, caractérisée par une agitation extrême, des menaces et des actes violents envers les patients et les soignants. Malgré un transfert en USIP, sa symptomatologie persiste, avec des passages à l’acte fréquents dans un contexte délirant persécutif. En juillet 2025, il est admis en UMD, où les difficultés de prise en charge se poursuivent : agressivité verbale et physique, instabilité comportementale, et intolérance à la frustration. Ces comportements ont conduit à des mesures d’isolement et de contention mécanique à plusieurs reprises.

En juin 2026, la commission de suivi médical conclut à l’absence de stabilité psychique et recommande la poursuite des soins en UMD.

Cependant, en raison d’une hostilité croissante envers les soignants, M. [X] a été transféré dans une autre unité le 15 juillet 2026. Depuis cette date, son état n’a pas évolué de manière significative : il reste imprévisible, contestataire et occasionnellement opposant physiquement, ce qui a récemment justifié une nouvelle mesure d’isolement.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [I] [X] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,