Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE

N° RG 26/00598 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FOWI MINUTE : 26/234

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [Y] [U] née le 02 Août 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]

présente assistée de Maître Elisabeth ROTA-GUALTIERI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3] Représenté par M.SILVESTRE

MINISTÈRE PUBLIC Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 9 septembre 2026.

Madame [Y] [U] a été admise le 1er septembre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [U] [R] (mère), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].

Depuis cette date, Madame [Y] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 4 septembre 2026 le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [U].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical initial en date du 1er septembre 2026 à 18h38 ; - un certificat médical des 24 heures du 2 septembre 2026 à 10h08, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 4 septembre 2026 à 11h09régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures, -un avis médical motivé du 7 septembre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 9 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 10 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

A l'audience, le représentant de l’établissement sollicite le maintien de la mesure. Il précise qu’il s’agit d’une première hospitalisation aussi longue de Mme [U], laquelle n’était pas connue de l’établissement avant à l’exception de très brefs passages. Les médecins ont besoin de temps pour poser le diagnostic.

Madame [Y] [U] sollicite de pouvoir « rester à l’hôpital jusqu’à vendredi ». Elle conteste toute agressivité mais explique en vouloir à l’une de ses voisines, qui l’énerve manifestement. Elle dit être tombée et avoir été conduite à l’hôpital par le [Etablissement 2]. Elle n’expose aucune difficulté relationnelle avec sa mère et nie toute violence.

Maître Elisabeth ROTA-GUALTIERI, conseil de Madame [Y] [U], est entendue en ses observations. Elle sollicite la poursuite de la mesure d’hospitalisation afin que le corps médical puisse établir un diagnostic fiable ; elle relève la complexité du diagnostic entre ce qui a trait de la déficience intellectuelle préexistante et du trouble psychiatrique.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande d'un tiers (sa mère) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 1er septembre 2026 suite à la survenance de troubles majeurs du comportement chez une patiente présentant une déficience mentale sévère. Il est décrit l’existence de comportements hétéro-agressifs notamment à l’encontre de sa mère, de propos inadéquats et d’une instabilité comportementale outre des troubles du sommeil. L’état psychique rend impossible le consentement aux soins. Au jour de l'avis médical motivé du 7 septembre 2026, le médecin conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme complète. Il relève la persistance de difficultés cognitives rendant l’élaboration difficile et le discours confus. Il décrit la patiente dans une posture de déni du passage à l’acte et relève la persistance d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif compte tenu du contexte initial de crise clastique à domicile.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [Y] [U] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [U] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [U] ;

Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à : - l’intéressée et son conseil - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers

Fait à [Localité 4], le 10 Septembre 2026

Le Greffier La vice-présidente Madame DURDURET Madame CHARBONNIER