Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 3ème Chbre Cab A3 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE MISE EN ÉTAT DU 30 AVRIL 2026 DÉLIBÉRÉ DU 10 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/11366 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RCU

AFFAIRE : M. [H] [L], S.A.S. BATIMENT ET PROMOTION C/ S.D.C. LES JARDINS DE [Adresse 1]

Nous, Madame GIRAUD, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le 10 Septembre 2026 À -l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES Me Philippe VAQUIER

Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [L] né le 22 octobre 1963 à [Localité 1] (26) de nationalité Française demeurant « Les Jardins de [Adresse 1] » - [Adresse 1]

S.A.S. BATIMENT ET PROMOTION immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 448 882 084 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

tous deux représentés par Maître Philippe VAQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEUR

Syndicat des Copropriétaires LES JARDINS DE [Adresse 1] sis [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice la Société immobilière G.R.M immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 982 089 377 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026 prorogée au 10 septembre 2026 selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Ordonnance signée par GIRAUD Stéphanie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L'INCIDENT :

L'immeuble sis [Adresse 1] est le fruit d'un programme de promotion immobilière réalisé par la société BATIMENT ET PROMOTION, dont le gérant est M. [H] [L].

Cette dernière est devenue propriétaire de l'entier immeuble suivant acte reçu par Me MAUBE suivant acte en date du 31 mars 2005.

Suite à ces travaux, la Société BATIMENT ET PROMOTION a procédé à la mise en copropriété de cet immeuble et l'a soumis aux stipulations d'un règlement de copropriété en date du 23 octobre 2019, la vente du premier lot, et par conséquent l'entrée en vigueur du statut de la copropriété, étant intervenu courant juillet 2021.

Au terme de son règlement de copropriété, cet immeuble compte 68 lots dont 30 appartements. Il est élevé de 7 étages sur deux sous-sols et rez-de-jardin et équipé d'une piscine intérieure, d'une salle de sport à usage commun et d'un système de Pompe à chaleur dit PAC2 et d'un ascenseur desservant les étages et les sous-sols.

Le syndic de cette copropriété est la société IMMOBILIERE G.R.M, succédant à la société NEXITY LAMY.

Dans le cadre de sa mission d'administration de l'immeuble, le syndic a été amené à réaliser trois déclarations de sinistres auprès de l'assureur dommages ouvrage :

1 Le 22 mars 2023 : Relative aux ascenseurs et des problèmes d'oxydation et de détérioration avancée

2 Le 27 février 2023 : relative à de graves dysfonctionnements affectant la PAC

3 Le 22 février 2023 : relative à des vices affectant la piscine

Systématiquement, l'assureur DO devait refuser sa garantie du fait d'un dossier de souscription incomplet.

Le syndicat des copropriétaires a saisi la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

Par une première ordonnance de référé en date du 16 février 2024, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille a désigné M. [U] [O] avec mission habituelle en pareille matière, et a notamment condamné la société BATIMENT PROMOTION a :

La société BATIMENT ET PROMOTION a interjeté appel de cette ordonnance, M. [H] [L] intervenant volontairement à l'instance d'appel.

Les opérations d'expertise ont été confiées, selon ordonnance de remplacement d'expert en date du 6 mai 2024 et du 10 juin 2024 à M. [I] [Y].

Par arrêt en date du 15 novembre 2024, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a rejeté comme irrecevables ou infondées la quasi intégralité des demandes de M. [L] et de sa société, infirmant l'ordonnance de référé sur la charge de la consignation et y ajoutant un chef de mission :

Les opérations d'expertise sont toujours en cours.

Par assignation en date du 18 juin 2024 Monsieur [H] [L] et la société BATIMENT ET PROMOTION ont attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE le Syndicat des copropriétaires Les Jardins de [Adresse 1], sis [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice la société Immobilière G.R.M, aux fins qu'il soit statué comme suit :

Parallèlement à cette procédure, d'autres procédures ont été introduites contre le syndicat des copropriétaires.

Par acte extra judiciaire en date du 11 octobre 2024 Monsieur [H] [L] et la société BATIMENT ET PROMOTION ont attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE le Syndicat des copropriétaires Les Jardins de [Adresse 1], sis [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice la société Immobilière G.R.M, aux fins qu'il soit statué comme suit :

Vu les dispositions de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d'application du 17 mars 1967 ;

Qu'il plaise au Tribunal de :

DIRE ET JUGER que l'action de monsieur [H] [L] et de la société BATIMENT ET PROMOTION est recevable et bien fondée ;

ANNULER la résolution n° 5 adoptée lors de l'assemblée générale de la copropriété du [Adresse 1] ;

ANNULER la résolution n° 10 adoptée lors de l'assemblée générale de la copropriété du [Adresse 1] ;

JUGER abusif le refus du Syndicat des copropriétaires de répondre aux demandes de Monsieur [H] [L] au titre du point d'information n° 22 ;

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à Monsieur [H] [L] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à la société BATIMENT ET PROMOTION la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l'instance ;

DIRE ET JUGER que Monsieur [H] [L] et la société BATIMENT ET PROMOTION seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, et notamment du paiement de l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

ORDONNER l'exécutoire provisoire du jugement à intervenir.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24-11366.

Par conclusions d'incident régulièrement signifiées au RPVA le 25 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [H] [L] et la société BATIMENT ET PROMOTION demandent au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile,

PRENDRE ACTE de l'absence d'opposition de la société BATIMENT ET PROMOTION et de Monsieur [H] [L] sur la demande de sursis à statuer formulée par le Syndicat des copropriétaires dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [Y] ;

RESERVER les dépens.

Par conclusions d'incident régulièrement signifiées au RPVA le 25 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le Syndicat des copropriétaires Les Jardins de [Adresse 1], sis [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice la société Immobilière G.R.M demande au juge de la mise en état de :

Vu la Loi du 10 juillet 1965 (et plus particulièrement ses articles 42 et suivants) et ses décrets d'application, Vu les articles 378 et 789 du Code de Procédure Civile

Vu la jurisprudence citée,

ORDONNER LE SURSIS A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif par M. [I] [Y] en application de l'Ordonnance de référé en date du 16 février 2024 et de l'Arrêt d'Appel en date du 15 novembre 2024

RESERVER les dépens

L'audience sur incident s'est tenue le 30 avril 2026, et l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

La date du délibéré a été prorogée au 10 septembre 2026 en raison d'un sous-effectif du greffe de la 3ème chambre civile section A.

MOTIFS :

Aux termes des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état, est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour :

- Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance, Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge,

- Allouer une provision pour le procès,

- Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision, à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522,

- Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires, et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient pu être ordonnées,

- Ordonner même d'office toutes mesures d'instruction,

- Statuer ce que de droit sur les fins de non-recevoir,

Sur la demande de sursis à statuer :

En vertu des dispositions de l'article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure est notamment un moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure; Il résulte de l'article 377 du Code de procédure civile qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. L'article 386 précise que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et l'article 392 que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Par application, l'ordonnance de retrait du rôle prononcée à la suite d'une décision de sursis à statuer est sans effet sur la suspension de l'instance en résultant, laquelle interrompt le délai de péremption jusqu'à l'événement attendu. Il résulte des éléments de la cause qu'il apparaît opportun de prononcer un sursis à statuer dans la présente procédure, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur M. [I] [Y] en application de l'Ordonnance de référé en date du 16 février 2024 et de l'Arrêt d'Appel en date du 15 novembre 2024, dans la mesure où de ses conclusions dépendront les demandes qui seront soumises à la présence instance et leur sort. En effet, les dysfonctionnements des comptages font partis de la mission de M.[Y], expert judiciaire.

Il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer. Il sera relevé que Monsieur [H] [L] et la société BATIMENT ET PROMOTION ne s'y opposent pas. Par conséquent, il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes formées dans le cadre de la présente instance dans l'attente de la reprise de l'instance par la partie la plus diligente, à laquelle il appartiendra de signifier ses conclusions aux fins de reprise d'instance lorsque le rapport de l'expert judiciaire aura été déposé.

L'affaire est retirée du rôle et sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

Les dépens de l'incident suivront le sort de l'affaire au fond.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort, après audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition du greffe du tribunal,

Ordonnons le sursis à statuer de la procédure enrôlée sous le numéro RG 24/11366 dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [Y] par ordonnance du juge des référés en date du 16 février 2024, 6 mai 2024 et 10 juin 2024 et par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 novembre 2024,

Retirons l'affaire du rôle des affaires en cours,

Disons que l'affaire sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente,

Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'affaire au fond.

AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.