Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 23/01708
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 402 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/01708 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OCV
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Mathieu CROIX, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Ingrid BOURBONNAIS-PIEL, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme Cécile PELLETIER (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 08 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : GIRAUD Sébastien DELOUCHE [M]
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par requête expédiée le 11 mai 2023, la SASU [1], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la lettre d’observations en date du 19 septembre 2022 et de la décision explicite de rejet du 7 mars 2023 de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA rejetant l’accord d’intéressement conclu en date du 27 juin 2022.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 8 septembre 2026.
La SASU [1], représentée par son conseil, indique que l’URSSAF a validé la conformité de l’accord d’intéressement, de sorte que la poursuite du présent contentieux n’a plus d’objet pour elle. Elle demande au tribunal d’acter en conséquence son désistement.
L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique, prend acte du désistement de la société requérante.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application des articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.
La contestation et le litige n’ayant plus d’objet sur le fond, il y a lieu de constater le désistement d’instance des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
CONSTATE le désistement d’instance de la SASU [1] de son recours introduit le 11 mai 2023 à l’encontre de l’URSSAF PACA;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les éventuels dépens de l'instance à la charge de la SASU [1].
Le: 08 Septembre 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 23/01708.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.