Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic
Copropriété (I): organisation et administrationDemande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/04594
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 26/04594 N° Portalis 352J-W-B7K-DCFDX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DANTEC, Me SITBON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CABINET PONS NOUVELLE GESTION IMMOBILIERE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Jean-François DANTEC de la SCP DANTEC - RAMBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0590
DÉFENDERESSE
S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472
***
Nous Mallorie PICHON, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 mars 2026 par la S.A.S. CABINET PONS NOUVELLE GESTION IMMOBILIERE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mai 2026, la S.A.S. CABINET PONS NOUVELLE GESTION IMMOBILIERE se désiste de l’instance engagée.
La S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. CABINET PONS NOUVELLE GESTION IMMOBILIERE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. CABINET PONS NOUVELLE GESTION IMMOBILIERE, sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 septembre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/04594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.