Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 2ème section

N° RG 24/14791 N° Portalis 352J-W-B7I-C6OD2

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me FOIRIEN, Me GUERRIER

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [I] [A] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0008

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208

***

Nous Mallorie PICHON, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 2 décembre 2024 par Madame [I] [A] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2026, Madame [I] [A] se désiste de l’instance engagée ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [I] [A] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 10 septembre 2026.

La greffière La juge de la mise en état