Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 23/13750
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/13750 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ECV
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me TABET (D0681) Me RIGLET (P0008)
ORDONNANCE rendue le 09 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [F] [M] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0681
Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0681
DÉFENDERESSE
S.A.S. CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE (RCS de [Localité 1] n°884 632 290) venant aux droits de la S.A.S. CENTER PARCS RESORTS FRANCE (RCS de [Localité 1] n°508 321 155) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0008
Nous Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 04 Février 2021 par Madame [F] [M] épouse [R], Monsieur [I] [R] à l’encontre de la S.A.S CENTER PARCS RESORTS FRANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 juin 2026 Madame [F] [M] épouse [R] et Monsieur [I] [R] se désistent de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 septembre 2026, la S.A.S. CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE venant aux droits de la S.A.S. CENTER PARCS RESORTS FRANCE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [F] [M] épouse [R] et Monsieur [I] [R] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de Madame [F] [M] épouse [R] et de Monsieur [I] [R], sauf convention contraire entre les parties ;
Le greffier Le juge de la mise en état Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 23/13750.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13750. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.