Demande relative à une gestion d'affaire
Quasi-contratsDemande relative à une gestion d'affaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/13084
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 25/13084
N° Portalis 352J-W-B7J-DAOKM
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MERGUI (D0231) C.C.C. délivrée le : à Me BEN [Localité 2] ([Localité 3]
ORDONNANCE rendue le 07 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [P] (RCS de [Localité 1] 984 930 438) [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1864
DÉFENDERESSE
S.C.I. EMAH (RCS de [Localité 1] 834 210 239) [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Sarah MERGUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0231
Nous, Renaud NOIROT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 juillet 2025 par la S.A.R.L. [P] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2026, la S.A.R.L. [P] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. EMAH n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément aux conclusions de la S.A.R.L. [P], les dépens resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. [P] à l’encontre de la S.C.I. EMAH,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de S.A.R.L. [P].
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Renaud NOIROT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 25/13084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.