Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N° : 187/2026 JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00701 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2RK

JUGEMENT

Juge des contentieux et de la protection

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.C.I. SOPHIE immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 442.785.465 Activité : 30500 SAINT JULIEN DE CASSAGNA

représentée par Me Laure CABANE , avocat au barreau d’ALES

DÉFENDEUR :

Madame [A] [I] née le 19 Septembre 1963 à PAU (64000) de nationalité Française 1150 Chemin de la Fôret 30100 ALÈS

non comparante, ni représentée

Les débats ont eu lieu en audience publique le 01 juin 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Azzedine IKHLEF, Greffier lors des débats et de Elsa MAZAUDIER, Greffier lors du délibéré )et, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 6 novembre 2020, la SCI SOPHIE a donné à bail à Mme [A] [I] un bien à usage d’habitation situé 1879A ancien chemin de Mons 30100 ALES.

Un état des lieux de sortie a été établi le 3 mai 2024, en présence de la locataire.

Une sommation de payer la somme principale de 3632,53 € a été délivrée le 2 octobre 2025 à la dernière adresse connue déclarée par la locataire.

Par exploit de commissaire de justice du 11 mai 2026, la SCI SOPHIE a saisi le juge du contentieux et de la protection aux fins d'obtenir la condamnation de Mme [A] [I]: au paiement de la somme de 3632,53 euros au titre du solde débiteur de fin de location arrêté au 20 juin 2024, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 479,69 € et de la sommation de payer pour un montant de 3632,53 euros ; ou subsidiairement, à compter de la présente assignation ; au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; au remboursement du coût du commandement de payer et du coût de la sommation de payer pour un montant total de 307,19 € ; au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Me CABANE conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. Lors de l’audience du 1er juin 2026, la SCI SOPHIE, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Mme [A] [I], régulièrement assignée suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et suivants, n’était ni présente, ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

* * *

Sur la demande de condamnation

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’état des lieux de sortie, établi de façon contradictoire, du décompte produit, des factures et devis produits, que Mme [A] [I] est redevable à l’égard de la SCI SOPHIE la somme totale de 4392,53 € au titre de l’arriéré locatif et des réparations et entretiens qui ont été nécessaires suite au départ de la locataire.

Mme [A] [I], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

* * *

Il convient de déduire de la totalité des sommes dues par Mme [A] [I], à titre de compensation, la somme de 760 € en remboursement du dépôt de garantie versé.

En conséquence, Mme [A] [I] sera condamnée au paiement de la somme de 3632,53 euros qui portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Succombant au litige, Mme [A] [I] sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de la sommation de payer, dont distraction au profit de Me CABANE conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Pour des motifs d’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SCI SOPHIE recevable en son action ;

CONDAMNE Mme [A] [I] à payer à la SCI SOPHIE la somme de 3632,53 euros qui portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [A] [I] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de la mise en demeure et de l’assignation, dont distraction au profit de Me CABANE.

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.

Le Greffier La Vice-Présidente chargée du contentieux et de la protection