Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

DATE : 10 septembre 2026 DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00197 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2T6 AFFAIRE : [F] C/ S.A.S.U. CC AUTO 30 DÉBATS : 02 juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION :

PRÉSIDENT : M. Simon LANES GREFFIER : Mme Céline ABRIAL

DÉBATS : le 02 juillet 2026,

Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe,

ORDONNANCE rendue publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [C] [F] née le 27 août 1967 à SAINT BRIEUC (22) de nationalité française demeurant 05 Streat a Lann - 29420 PLOUENAN

représentée par Maître Pascale COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NÎMES,

DÉFENDEUR :

S.A.S. CC AUTO 30 siège social : 502 Avenue Marcel Paul - 30520 SAINT MARTIN DE VALGAGUES immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 883 514 820, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

non comparante, ni représentée

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 mars 2025, Madame [C] [F] a acquis auprès de la SASU CC AUTO 30, un véhicule de marque LAND ROVER, modèle Range Rover III 4.4 TD V8 4x4, immatriculé DV-498-XA.

Au mois de décembre 2025, Madame [F] a constaté d’importantes fuites d’huile sous le moteur et au niveau du pont avant, générant des odeurs de brulé ainsi que l’apparition d’un défaut de suspension dynamique.

Le 23 décembre 2025, Monsieur [B] [F], pour le compte de Madame [C] [F], a adressé un courrier recommandé à la SASU CC AUTO 30 pour solliciter la remise en état du véhicule. Puis deux autres lettres recommandées avec accusé de réception ont été envoyées en date des 02 et 10 janvier 2026, mais toutes sont restées vaines.

Au regard de l’absence de réponse de la SASU CC AUTO 30, Madame [C] [F] a dénoncé l’existence des désordres à son assureur en protection juridique, la SA ACM IARD, qui a diligenté une expertise amiable contradictoire auprès du cabinet ALLIANCE EXPERTS, qui a constaté que « la présence d’une importante fuite de fluides qui couvre une grande partie du soubassement rendant au véhicule un caractère dangereux. Nous estimons que ces fuites étaient présentes ou en germe au moment de la transaction d’achat et n’étaient pas visible par l’acheteur. ».

Le 01er avril 2026, Madame [C] [F], a, par la voie de son conseil, adressé un courrier à la SASU CC AUTO 30 valant lettre de mise en demeure de procéder à la résolution de la vente du 15 mars 2025, à la reprise du véhicule ainsi qu’au remboursement du prix, à savoir 19.900 euros.

La lettre de mise en demeure étant restée sans réponse, par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2026, Madame [C] [F] a attrait la SASU CC AUTO 30 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Alès aux fins : D’ordonner une expertise judiciaire ; Condamner la SASU CC AUTO 30 à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SASU CC AUTO 30 aux entiers dépens de la présente instance. À l’audience du 02 juillet 2026, Madame [C] [F] a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assignée par actes de commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SASU CC AUTO 30 n’était ni présente, ni représentée, si bien que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

À l’audience, la partie a été informée que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. ».

En l’espèce, Madame [C] [F] sollicite une expertise judiciaire en raison des désordres existants sur le véhicule de marque LAND ROVER, modèle Range Rover III 4.4 TD V8 4×4, immatriculé DV-498-XA, acquis auprès de la SASU CC AUTO 30.

La carence de la SASU CC AUTO 30 laisse supposer qu’elle n’a pas d’opposition à la tenue de l’expertise judiciaire.

En l’état des désordres susmentionnés, il est légitime de quantifier et rechercher l'origine des désordres allégués et faire procéder à une expertise judiciaire contradictoire devant servir à éclairer sur l’opportunité d’une possible action au fond.

L'expertise sera réalisée aux frais avancés de Madame [C] [F], qui a principalement intérêt à la réalisation de la mesure, dans les termes de la mission qui sera précisée au dispositif en tenant compte des demandes.

Sur les demandes accessoires Les dépens seront réservés. Si, toutefois, passé un délai de quatre mois après le dépôt du rapport, aucune instance au fond n'a été engagée, les dépens seront mis à la charge de Madame [C] [F], sauf meilleur accord entre les parties.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il n’est pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

A ce stade de la procédure, les frais irrépétibles seront réservés. Madame [C] [F] sera donc déboutée de sa demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond mais, dès à présent,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :

Monsieur [R] [A] 17 rue du dolmen à ST RENAN (29290) Port. : 0667130960 - Mèl : [email protected]

expert près la Cour d’appel de Rennes, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant et les parties, de : Convoquer les parties et leurs conseils avisés, les entendre en leurs explications; Tenter de concilier les parties ;Prendre connaissance des documents de la cause en s’entourant de tous renseignements auprès des parties et de tout sachant ; Procéder à un examen complet du véhicule de marque de marque LAND ROVER, modèle Range Rover III 4.4 TD V8 4×4, immatriculé DV-498-XA ; Faire la description du véhicule au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;Vérifier la réalité des désordres allégués dans l’assignation et le procès-verbal contradictoire en date du 06 mars 2026, et en décrire la nature ;Donner un avis sur l’état du véhicule au jour de l’expertise et rechercher et décrire l’état dans lequel il était au moment de la vente ;Fixer la date d’apparition des désordres sur le véhicule en cause ;Décrire les éventuels désordres et vices du véhicule et rechercher s’ils sont antérieurs à la vente ; Dire si la présence de ces vices ou désordres au moment de la vente diminuaient fortement la valeur du véhicule et expliquer en quoi ; Indiquer éventuellement la valeur résiduelle du véhicule ;Dire si les désordres relevés sont compatibles avec un défaut de conception, de fabrication, d’entretien ou d’utilisation, ou avec une usure normale, et fournir tous éléments permettant d’apprécier si ces désordres présentent les caractéristiques d’un vice caché et/ou d’un défaut de conformité ;Dire si les désordres ou vices actuellement constatés résultent d’un défaut d’entretien ou de réparations inadéquates depuis la vente et établir l’origine de ces interventions justifiant que les parties envisagent d’éventuels appels en cause;Dire si les désordres ou vices constatés étaient décelables lors de la vente compte tenu de la qualité de l’acheteur ;Décrire les solutions mécaniques pour y remédier, évaluer leurs coûts et la durée ; Donner plus largement tous renseignements utiles à la solution du litige ; Rechercher et donner tous éléments motivés permettant de dire si des préjudices (matériels, de jouissance, physiques ou moraux) ont été subis et les évaluer ;Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties avant de rendre son rapport définitif. RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire d'Alès dans les QUATRE MOIS suivant le versement de la consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera, à chaque partie une copie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérerait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS que Madame [C] [F] versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire d'Alès une provision de 2.000€ (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 08 octobre 2026, délai de rigueur;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il en fera rapport ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le juge chargé du contrôle des expertises ; RÉSERVONS les dépens qui suivront ceux de la procédure au fond ; si, toutefois, aucune instance sur le fond n’est engagée dans les QUATRE MOIS du dépôt du rapport d’expertise ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront, sauf meilleur accord des parties, à la charge de Madame [C] [F] ;

DÉBOUTONS Madame [C] [F] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RÉSERVONS les frais irrépétibles ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par,

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée, par le Président et le Greffier : pour expédition certifiée conforme à la décision collationnée et revêtue de la formule exécutoire par nous, Greffier