Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 10 SEPTEMBRE 2026 VENTE FORCÉE

N° RG 26/00013 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLVD

A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 9 juillet 2026 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, cadre-greffier,

ENTRE

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes Identifiant SIREN 353 821 028 Domicile élu : Cabinet de Brisis & Del Alamo [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile profesionnelle Cabinet de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax

ET

[J] [H] [K] [M] épouse [F] Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (62) [Adresse 3] [Localité 3]

Non comparante, ni représentée

*

[G] [E] [D] [F] Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (59) [Adresse 3] [Localité 3]

Non comparant, ni représenté

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 9 juillet 2026, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026 à la requête de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes à [G] [F] et [J] [M], son épouse, publié au service chargé de la publicité foncière des [Localité 5] le 29 avril 2026 sous la référence Volume 2026 S n° 15.

Vu l’assignation à comparaître à l'audience d'orientation et la sommation de prendre communication du cahier des conditions de la vente signifiée le 1er juin 2026 par actes de commissaire de justice aux débiteurs saisis.

Vu le dépôt au greffe, en date du 5 juin 2026, du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.

Vu l’absence de comparution des débiteurs saisis.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

La vente est poursuivie en vertu d’un acte de prêt reçu le 3 août 2023 par Maître [Q] [B], notaire à [Localité 6] ([Localité 5]), avec la participation de Maître [S] [P], notaire à [Localité 7] (Gironde), contenant un prêt (Prêt Habitat Primo Report) consenti par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes aux débiteurs saisis au taux d’intérêts 3,50 % d’un montant en principal de 559 938 €.

Il ressort du décompte produit, non contesté, que la créance du poursuivant s'élève à la somme de 573 767,18 euros outre les intérêts au taux de 3,50 % l’an provisoirement arrêtée au 20 janvier 2026.

La saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables.

Les conditions légales de la saisie sont donc réunies.

Sur la vente forcée

En l’absence de toute demande de vente amiable, il convient d’ordonner la vente forcée des droits réels saisis.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

A la demande du créancier poursuivant, il sera statué sur ces modalités qui seront précisées dans le dispositif du présent.

Sur les dépens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,

MENTIONNE que le montant de la créance de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes s'élève à la somme de 573 767,18 euros (cinq-cent-soixante-treize-mille-sept-cent-soixante-sept euros et dix-huit centimes) outre les intérêts au taux de 3,50 % l’an provisoirement arrêtée au 20 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement,

ORDONNE la vente forcée des droits immobiliers désignés dans le cahier des conditions de vente,

FIXE l'adjudication à l'audience du jeudi 10 décembre 2026 à 10h30,

AUTORISE, outre la publicité légale et les deux insertions sommaires, une publicité complémentaire de la vente sur le site internet “avoventes.fr”,

DIT que les visites de l'immeuble s'effectueront le lundi 23 novembre 2026 de 14 heures à 15 heures par la société civile professionnelle Gette Pene & Andral (SCP), commissaires de justice à Tartas (Landes), mandatée par le créancier poursuivant, avec faculté pour le commissaire de justice de se faire assister d'un serrurier et de la force publique,

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.

Le greffier, Le juge de l’exécution,