Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01068
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 456 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01068 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GVO AFFAIRE : [P] [C] [Q], [W] [C] [Q], [D] [C] [Q] C/ S.A.S. LPCR GROUPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [C] [Q] né le 12 Novembre 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [W] [C] [Q] née le 04 Mai 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [D] [C] [Q] née le 01 Août 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. LPCR GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 1er Juin 2026, Monsieur [P] [C] [Q], Madame [W] [C] [Q] et Madame [D] [C] [Q] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. LPCR GROUPE.
A l’audience de ce jour, le conseil des demandeurs a déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
La S.A.S. LPCR GROUPE n’a pas comparu ni constitué avocat.
Il convient de donner acte à Monsieur [P] [C] [Q], Madame [W] [C] [Q] et Madame [D] [C] [Q] de leur désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. LPCR GROUPE et de leur laisser les dépens, sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à Monsieur [P] [C] [Q], Madame [W] [C] [Q] et Madame [D] [C] [Q] de leur désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. LPCR GROUPE.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/01068 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GVO et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS Monsieur [P] [C] [Q], Madame [W] [C] [Q] et Madame [D] [C] [Q] aux dépens de la présente instance, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 26/01068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.