Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1]

N RG 26/03255 - N Portalis DB2H-W-B7K-4SQE Ordonnance du : 10 Septembre 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 01.09.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 07.09.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [J] [R] né le 11 Janvier 2003 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 08 Septembre 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 3] reçue au greffe le 08 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.09.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [J] [R] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître SPACH Anne-Christine, avocat de permanence, représentant Monsieur [J] [R],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B] [D], médecin de l’établissement, en date du 08.09.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Septembre 2026 Le Juge Romain BOESCH

N RG 26/03255 - N Portalis DB2H-W-B7K-4SQE

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître SPACH Anne-Christine, avocat de permanence le 10 Septembre 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 3] pour notification à Monsieur [J] [R] le 10 Septembre 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 3] le 10 Septembre 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 10 Septembre 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 10 Septembre 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Septembre 2026. Le Greffier,