Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions

ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01846 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IWJ AFFAIRE : [T] [J], [N] [E] épouse [J] C/ [Z] [M], [S] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [J] né le 23 Janvier 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

Madame [N] [E] épouse [J] née le 25 Décembre 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [S] [I] né le 04 Septembre 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [Z] [M] née le 15 Mai 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignation en date du 15 Octobre 2025, Monsieur [T] [J] et Madame [N] [E] épouse [J] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Monsieur [S] [I].

Madame [Z] [M] est intervenue volontairement à l’instance.

Les parties ont été renvoyées en audience de règlement amiable où un protocole d’accord a été signé.

A l’audience de ce jour, Maître Shanie ELJERRAT a, pour Monsieur [T] [J] et Madame [N] [E] épouse [J], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.

Par message RPVA du 1er septembre 2026, Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS a, pour Monsieur [S] [I] et Madame [Z] [M], déclaré accepter le désistement.

Il convient de donner acte à Monsieur [T] [J] et Madame [N] [E] épouse [J] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [I] et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,

DONNONS acte à Monsieur [T] [J] et Madame [N] [E] épouse [J] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [I].

CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/01846 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IWJ et le dessaisissement de la juridiction.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.