Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [T], Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02847 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCOL

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDEUR Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222

DÉFENDEUR Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 2], ci-devant et actuellement [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffière, lors des débats, et de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière, lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 22 septembre 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02847 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCOL

EXPOSE DU LITIGE :

M. [R] [E], propriétaire d’une parcelle section AH n°[Cadastre 1] comprenant une maison d’habitation située [Adresse 4] sur la commune de LE FAOUET, se plaignant de la présence de bambous sur sa propriété provenant du fonds de M. [V] [T], a assigné ce dernier devant le Tribunal judiciaire de Lorient le 10 juillet 2024.

Par décision du 10 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Lorient a condamné M. [V] [T] à verser à M. [R] [E] les sommes suivantes : - 3157 euros à titre de dommages-intérêts au titre du coût des travaux nécessaires à la cessation du trouble anormal de voisinage, - 500 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice de jouissance, - 250 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, - 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, M. [R] [E] a fait assigner M. [V] [T] devant le Tribunal judiciaire de Paris – Pôle civil de proximité, aux fins de condamner M. [V] [T] à : - procéder à l’arrachage des bambous plantés sur sa parcelle sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - lui verser à titre de dommages et intérêts les sommes de 2500 euros au titre du préjudice de jouissance et 500 euros au titre du préjudice moral, - lui verser la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - payer les dépens qui comprendront le coût des constats.

A l’audience du 26 juin 2026, M. [R] [E], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Le Tribunal a soulevé d’office la question de sa compétence et le conseil de M. [R] [E] a demandé de déclarer valable la compétence du Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article R.221-16 du Code de l’organisation judiciaire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies. Il résulte de l’article R.211-15 du même code que la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.

En l’espèce, les biens sont situés sur la commune [Localité 2]. Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire de LORIENT.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

SE DECLARE incompétent territorialement pour connaître du présent litige,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de LORIENT,

DIT qu’à l’expiration du délai de 15 jours prévu par l’article 84 du code de procédure civile, le dossier avec une copie de la décision de renvoi sera transmis à ce tribunal par les soins du greffe,

RESERVE les dépens et les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière susnommées.

La greffière, La présidente