Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/12976 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FFD

JUGEMENT

DU : 16 Juillet 2026

S.A. SIA HABITAT

C/

[X] [F] [N] épouse [Y] [H] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Juillet 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [X] [F] [N] épouse [Y], demeurant Chez [F] [N] [G] - [Adresse 2]

comparante en personne ;

M. [H] [Y], demeurant [Adresse 3]

non comparant ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026

Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

RG 25/12976-LAR

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 28 mars 2024, à effet au même jour la SA Sia Habitat a donné à bail à Mme [X] [Y] et M. [H] [Y] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 550,38 euros, outre une provision sur charges de 151,32 euros, pour une durée trois ans renouvelable.

Par avenants des 1er mai 2024 et 02 mai 2024, le contrat de bail a été étendu à la location de deux places de parking n°49 et n°53, situées à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025 concernant Mme [X] [Y] et du 2 juillet 2025 concernant M. [H] [Y], la SA Sia Habitat a fait signifier aux locataires un commandement de payer dans les deux mois la somme principale de 5 221,29 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) par courrier électronique reçu le 9 juillet 2025.

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, la SA Sia Habitat a fait assigner Mme [X] [Y] et M. [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :

- Constater la résiliation de l'engagement de location intervenu entre elle et les locataires aux torts de ces derniers et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties ; - Ordonner en conséquence, leur expulsion du logement et des places de parking qu'ils occupent, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de leur, avec si nécessaire le concours de la force publique ; - Condamner solidairement Mme [X] [Y] et M. [H] [Y] à payer à la SA Sia Habitat : La somme de 5 865,05 euros ;Une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de novembre 2025 et jusqu'à l'entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 792,36 euros ;La somme de 350,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- Condamner solidairement Mme [X] [Y] et M. [H] [Y] aux dépens.

A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'ils ont été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'ils n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 28 février 2025.

L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n'a pas été reçue au tribunal avant l'audience.

L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

A cette audience, la SA Sia Habitat comparaît, représentée par son avocat. Le bailleur précise que les locataires ont restitué les lieux au mois de décembre 2025, qu'aucune dégradation locative n'est à déplorer et que le dépôt de garantie a pu leur être restitué. Il indique donc se désister de ses demandes en résiliation et expulsion mais maintenir sa demande de condamnation solidaire des défendeurs en paiement, actualisée à la somme de 5 446,70 euros.

Mme [X] [Y] comparaît en personne. Elle reconnaît le principe et le montant de la dette. Elle précise être en instance de divorce avec M. [H] [Y]. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois pour régler la dette locative.

La SA Sia Habitat donne son accord à l'octroi de ces délais de paiement tels que demandés par la défenderesse. M. [H] [Y], assigné par remise de l'acte au commissaire de justice, n'est ni présent à l'audience, ni représenté, ni excusé.

A l'issue de l'audience, les parties sont informées que la décision sera rendue le 16 juillet 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la loi applicable

Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.

Sur les sommes dues

Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

La SA Sia Habitat verse aux débats les pièces suivantes :

- le contrat de bail souscrit entre les parties le 28 mars 2024 à effet au même jour ; - le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 19 juin 2025 et 2 juillet ; - le décompte de la créance arrêté au 29 avril 2026, mois de janvier 2026 inclus.

En l'espèce, le contrat de bail prévoit expressément la solidarité des locataires dans sa clause IV.

Le décompte produit par la SA Sia Habitat fait ressortir une dette d'un montant de 5.446,70 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 29 avril 2026, échéance du mois de décembre 2025 comprise et déduction faite du dépôt de garantie restitué le 14 janvier 2026.

Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d'assurance, soit la somme de 8,03 euros, en l'absence de mise en demeure non suivie d'effet de remettre l'attestation d'assurance locative, conformément aux prescriptions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 281,66 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.

Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 5 157,01 euros.

Mme [X] [Y] reconnaît le principe et le montant de cette dette, tandis que M. [H] [Y], non comparant à l'audience, n'apporte aucun élément de nature à en contester le montant.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Mme [X] [Y] et M. [H] [Y] à payer à la SA Sia Habitat la somme de 5 157,01 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 29 avril 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse et déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur l'octroi de délais de paiement

Selon l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifié par les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l'espèce, Mme [X] [Y] sollicite de pouvoir payer sa dette par plusieurs mensualités de 150 euros.

La SA Sia Habitat donne son accord à l'octroi de délais de paiement.

Compte tenu de l'accord des parties, Mme [X] [Y] sera autorisée à s'acquitter de sa dette en 33 mensualités de 150,00 par mois et une 34ème portant solde de la dette, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

En cas de défaut de paiement d'une mensualité à son échéance, l'intégralité de la dette reviendra immédiatement exigible quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée, sans qu'il soit nécessaire de saisir à nouveau le juge des contentieux de la protection.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Mme [X] [Y] et M. [H] [Y] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE l'action de la SA Sia Habitat recevable ;

CONDAMNE solidairement Mme [X] [Y] et M. [H] [Y] à payer à la SA Sia Habitat la somme de 5 157,01 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 29 avril 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse et déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE Mme [X] [Y] à s'acquitter de cette somme en 33 mensualités de 150,00 euros, et une 34ème mensualité égale au solde de la dette ;

DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 25 de chaque mois et pour la première fois le 25 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que toute mensualité restée impayée 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible;

CONDAMNE in solidum Mme [X] [Y] et M. [H] [Y] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;

DÉBOUTE la SA Sia Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;

RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;