Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 24/00423
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 452 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00423 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZUC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 janvier 2024
Date de saisine : 26 janvier 2024
Décision attaquée : n° f 22/00871 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 07 décembre 2023
APPELANTE
Société [1] société coopérative à forme anonyme à capital variable agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
INTIMÉE
Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VALENCE
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Mme Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Sonia BERKANE, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 11 janvier 2024, Société [1] société coopérative à forme anonyme à capital variable agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 07 décembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 août 2026, la Société [1] société coopérative à forme anonyme à capital variable agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 août 2026, Mme [Y] [F] a déclaré accepter le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, Mme [Y] [F] a expressément accepté le désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Société [1] société coopérative à forme anonyme à capital variable agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 24/00423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.