Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 23/04658
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 23/04658 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIMM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2023
Date de saisine : 16 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 22/03791 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Septembre 2022
Appelante :
S.A.S. FOTOCARS [Localité 1], représentée par Me Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922
Intimé :
Monsieur [K] [L], représenté par Me Grégoire VERCHIN, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Vu l'interruption d'instance en cours depuis l'information de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société FOTOCARS [Localité 1] (ordonnée le 10 décembre 2025) par message au greffe de Me Geoffroy le 28 janvier 2026,
Vu les courriers du greffe sollicitant l'accomplissement de diligences pour la reprise d'instance en date des 30 janvier 2026 et 24 février 2026,
Les parties n'ont pas accomplies les diligences nécessaires à la reprise dans le délai imparti de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 09 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 23/04658.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04658. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.