Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

JP/PM

Numéro 26/02412

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

9 SEPTEMBRE 2026

Dossier : N° RG 26/00386 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKI2

Affaire :

[V] [H]

[Z] [H]

S.A.R.L. ADRIEMMA

C/

[D] [B] [U] [Q]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Sandrine GABAIX HIALE, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 10 Juin 2026

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [V] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.A.R.L. ADRIEMMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assistés par Me Nathalie DETRAIT, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

ET :

Monsieur [D] [B] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillant

Représenté par Me Christine CAZENAVE, avocat au barreau de PAU

* * *

Par jugement contradictoire du 13 janvier 2026 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax a :

DÉBOUTE [Z] [H] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution réalisée par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024 sur les comptes ouverts auprès de la SOCIÉTÉ LYDIA SOLUTIONS, dénoncée par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024,

DÉBOUTE [V] [F] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution réaliséepar acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024 sur les comptes ouverts auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, dénoncée par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024,

DÉBOUTE la SARL ADRIEMMA de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution réalisée par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024 sur les comptes ouverts auprès de la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, dénoncée par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024,

CONDAMNE solidairement [Z] [H], [V] [F] et la SARL ADRIEMMA à payer à [D] [L] la somme de 3 000 € (trois-mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement [Z] [H], [V] [F] et la SARL ADRIEMMA aux entiers dépens, en ce compris les frais des saisies-attribution,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 11 février 2025, la SARL ADRIEMMA, [V] [H] , [Z] [H] ont interjeté appel de la décision.

Par conclusions du 18 mars 2026 adressées au président de la chambre, la SARL ADRIEMMA, [V] [H], [Z] [H] ont sollicité :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,

DONNER acte à la SARL ADRIEMMA, à Monsieur et Madame [Z] [H] qu'ils se désistent de la présente instance d'appel,

En conséquence,

ORDONNER le dessaisissement de la juridiction,

DIRE n'y avoir lieu à quelques frais irrépétibles à l'encontre de la SARL ADRIEMMA, de Monsieur [Z] [H] et Madame [N] [H],

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions du 1er avril 2026, [D] [U] [Q] a :

Vu les pièces produites,

Sur le fondement des dispositions des articles 399 400 et 403 du code de procédure civile,

Sur le désistement de l'appel,

Constater son acceptation sous réserves,

- Du paiement d'une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- De la prise en charge par la SARL ADRIEMMA et les époux [H] et de leur condamnation aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du timbre fiscal de 225 €,

Voir rejeter toute demande contraire,

Statuer ce que de droit sur cette demande incidente.

SUR CE

Par conclusions d'incident notifiées le 18 mars 2026 et adressées au président de la chambre, les consorts [H] et la SARL ADRIEMMA, se sont désistés de l'appel interjeté le 11 février 2026 à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax le 13 janvier 2026 les déboutant de leur demande de mainlevée des saisies attributions réalisées sur leurs comptes à l'initiative de [D] [U] [Q].

[D] [U] [Q] a pris des conclusions d'acceptation du désistement sollicité par les appelants en émettant une demande incidente sous forme de réserves, à savoir le paiement, au titre de l'article 700, d'une indemnité de 2500 € par les époux [H] et la SARL ADRIEMMA et leur condamnation aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du timbre fiscal de 225 €.

XXX

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe de conclusions écrites et que son désistement sans réserve n'était précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, il a immédiatement produit son effet extinctif.

En l'espèce, les conclusions de désistement n'ont été précédées ni d'un appel incident ni d'une demande incidente de la part de l'intimé, [D] [U] [Q].

Dès lors ce désistement produit son effet extinctif immédiat ,les demandes concomitantes au désistement présentées par l'intimé ne pouvant être considérées comme des réserves à l'acceptation du désistement ni comme un appel incident.

Les réserves sur la charge des dépens ne font en effet pas obstacle aux effets du désistement, la partie qui se désiste devant supporter cette charge.

Les dépens tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile incluent notamment les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts.

Le coût du timbre fiscal est donc inclus dans les dépens.

S'agissant des frais irrépétibles prévues à l'article 700, le juge détermine le montant de la somme qui sera due par la partie condamnée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. C'est dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient des dispositions de l'article 700 exclusif de l'exigence de motivation qu'une cour d'appel fixe le montant des sommes allouées au titre des frais exposés.

En l'espèce le désistement des appelants sera donc constaté ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

La SARL ADRIEMMA, [Z] [H] et [V] [H] seront condamnés aux dépens incluant le timbre fiscal dont la partie adverse a fait les frais , ainsi qu'à payer à celle-ci la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la 2ème Chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,

Par ordonnance contradictoire,

Donne acte à la SARL ADRIEMMA, à [Z] [H] et [V] [H] de leur désistement d'appel,

Constate en conséquence le dessaisissement de la juridiction de cet appel,

Condamne in solidum la SARL ADRIEMMA, [Z] [H] et [V] [H] à payer à [D] [U] [Q] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la SARL ADRIEMMA, [Z] [H] et [V] [H] aux entiers dépens de la procédure incluant le montant du timbre fiscal acquitté par [D] [U] [Q].

Fait à [Localité 3], le 9 SEPTEMBRE 2026

Le Greffier, La Présidente,

Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES